TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00466 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTM4 Minute : 26/00267 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT

Fernando et José X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 7°/ de la MIB entreprise de menuiseries extérieures, dont le siège est ..., 8°/ de la société Ferrari

Bretonnes et, en conséquence, a relaxé du chef de diffamation publique ; "aux motifs que les passages critiqués viennent affirmer en substance qu'à la suite du rachat des "Presse Bretonnes" par Fernand

le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - SCHERRER Fernand

relatif aux questions posées par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande

cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'ont été entendus sans prestation de serment, d'une part, Fernand

de janvier 1984; que l'employeur, après avoir sollicité en vain l'autorisation de le licencier auprès de l'inspecteur du travail et obtenu, le 26 juin 1986, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Jean X..., demeurant Bel Air, Rue de la Ferronnerie, 12000 Rodez, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de la société Transports Nicolas frères

Rémy X..., demeurant Croix Saint-Guillaume, 63115 Mezel, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section Industrie), au profit de M.

[R] [G] et Mme [M] [O] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS

recours contre cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de confirmer intégralement la décision rendue le 10 juillet 2017 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Clermont-Ferrand

Sa demande a été rejetée par ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en date du 10 décembre 2018. 3.

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (Section industrie), au profit de la Manufacture française des pneumatiques

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND, en