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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372349cd58014677407caf
29 juin 1999
29 juin 1999
. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la
Source officiellecomm
613722c4cd5801467740137b
18 février 1997
18 février 1997
suppression de la limitation du facteur K pouvait satisfaire à la critique de la Cour de justice des communautés européennes; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722b1cd58014677400331
15 octobre 1996
15 octobre 1996
seuls éléments fournis par le demandeur; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts de la cour d'appel de justice des Communautés européennes du 9 mai 1985 (Humblot) et du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722f8cd58014677403e07
7 octobre 1997
7 octobre 1997
1986 et que cette antériorité exclut la prise en compte des circulaires du 12 janvier 1988 et du 20 septembre 1991 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
61372355cd58014677408712
30 novembre 1999
30 novembre 1999
. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC007372201
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Endan Pektaş (né en 1985), Ferman Pektaş (né en 1989), Hogır Pektaş (né en 1991) et Mehmet Pektaş (né en 1994), sont des ressortissants turcs résidant à Diyarbakır.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105784_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 2 décembre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 20 avril 2023 du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 17 mai 2023 du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 7 juin 2023 du tribunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103321_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2021 et 2 décembre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2021 et 29 novembre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les
Source officielleDélibérés Procédures Collectives
69df5945cdc6046d474dc689
8 avril 2026
8 avril 2026
des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/04/2026 à 9H00 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Alexandre RIZZOTTO Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb5d0cdc6046d47f592b1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/01/2025 à 10H30 : Président : Monsieur Bruno DE MAISTREJuges : Monsieur Patrick SCHOENMadame Murielle MARECHAL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleDélibérés Procédures Collectives
69adb71fcdc6046d47f5a640
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2] représentée par Maître [B] [S] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/01/2025 à 9H00 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleASSIGNATIONS EN REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE - 10 H 00
69adb8f7cdc6046d47f5c176
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Localité 2] non-comparante Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en audience de Chambre du conseil du 22/01/2025 à 10H00 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbacbcdc6046d47f5ded2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et assistée de Maître Julio ODETTI Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/01/2025 à 9H30 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbadfcdc6046d47f5dff1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/01/2025 à 9H30 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbbedcdc6046d47f5ef8a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/01/2025 à 9H30 : Président : Madame Nathalie DUBREU Juges : Monsieur Régis TELLIER Madame Laetitia THOMAS Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbda9cdc6046d47f60948
22 janvier 2025
22 janvier 2025
représentée par son gérant, Monsieur [E] [U] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/01/2025 à 9H30 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
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