d'autre part, qu'en déclarant Patrick X... coupable d'opposition au contrôle de comptabilité, sans avoir préalablement constaté que l'Administration fiscale démontrait que la société GEIA de droit espagnol

La société Continental Foods a été cédée le 25 juillet 2019 à la société espagnole GB Foods pour une valeur de 900 millions d'euros et a été renommée GB Foods France.

qu'il s'est opposé à ce que la masse partageable comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants en 1965, soutenant en être devenu propriétaire par l'effet de la loi espagnole

Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « traduction catalan » (H-02.05.01) et « traduction espagnol » (H-02.05.02). 2

La société de droit espagnol JOHNSON CONTROLS ESPANA S.L est intervenue volontairement dans le cadre de l'instance.

en signant les actes ; que l'acte notarié du 22 juillet 1991 comportait une annexe selon laquelle la SCI Sescan avait fait connaître que les fonds seraient apportés à la SA Sescan, société de droit espagnol

sous le numéro de référence BCN/GECI/2020379-2 valable jusqu'au 11.02.2021 » constitue bien la preuve que cette autorisation a bien été délivrée », lorsque seule l'autorisation des autorités espagnoles

[V] par les autorités espagnoles ne figurait pas à la procédure lors du débat contradictoire tenu le 24 mars 2025 à 12h25 et n'a été transmise par le magistrat espagnol que postérieurement au débat, à

Miguel Y... a consenti à être assujetti au droit social espagnol et que son préjudice n'est pas établi dans la mesure où, en application de son contrat de travail espagnol, ses salaires ont été pris en

[O] ; qu'il a été licencié par la société TEFI par une lettre envoyée par l'intermédiaire d'un notaire espagnol qu'il a reçue le 18 juin 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

véhicules neufs qu'elle revendait en France, les clients payant d'avance le prix incluant la TVA ; que, cependant, la société Omnicar établissait des contrats de location fictifs avec des sociétés espagnoles

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 1er juin 1995) que Mlle X... engagée le 1er septembre 1986 par la Compagnie générale des eaux en qualité de professeur vacataire, chargée des cours de langue espagnole

Contact sécurité, qui exerce depuis 1890 une activité de conception, fabrication et commercialisation de matériel de secours, a poursuivi en concurrence déloyale et parasitisme la société de droit espagnol

Mme [Z] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01) et « traduction en langue espagnole

DES 3 FEVRIER 1919 ET 21 SEPTEMBRE 1951 PORTANT PROLONGATION DES DELAIS DE PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES SONT APPLICABLES EN FRANCE AUX OEUVRES DES AUTEURS ESPAGNOLS REUNISSANT LES

Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la société Banco Exterior France, société anonyme de droit espagnol

Mme [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue espagnole (H-01.05.02, H-02.05.02

a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise et interprétariat en langue espagnole