Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2020, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée du rapport, et M.

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2020, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée du rapport, et M.

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2020, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée du rapport, et M.

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2020, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée du rapport, et M.

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2020, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée du rapport, et M.

juridictionnelle de Nîmes) INTIMES : Monsieur Daniel Y... ... ... 84200 CARPENTRAS représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP PENARD OOSTERLYNCK MOLINA

Marco ANTONIOLI 1967 Vetralla Arrigo ARRIGHI 1962 Bologna Giovanni D’AMICO 1959 Castrignano Del Capo Giovanni ESPOSITO 1966 Palermo Pietro LEPORE 1971 Roma Luigi MAZZA 1966 Torre Del Greco Dimitri MONINI

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

italienne Vincenzo DE PAOLA 1969 MATERA italienne Elia DE PAULIS 1967 AQUILA italienne Alessio DELCURATOLO 1975 Albignasego italienne Antonio DI CENSO 1965 AQUILA italienne Giuseppe DI FELICE 1980 MODENA

Arry Boujenah, demeurant ..., 6 / de Mme Emmanuelle X..., divorcée Y..., demeurant 175, quater avenue Jean Jaurès, 92100 Boulogne, 7 / de M.

BOUYGUES TELECOM et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des télécommunications, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Emmanuel BARATTE lors de l'audience publique du 13 janvier 2026. Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

Fabrice DURAND, Conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère qui en ont délibéré.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2020, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée du rapport, et M.

Fabrice DURAND, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

) Giustino DI TIZIO 1971 Miglianico (CH) Martino FARAONE 1977 Rubiera (RE) Alessandro GUINDANI 1974 Gorizia Gilberto LAHARPE 1975 Lecce Antonio LORETO 1976 Gorizia Salvatore MANCA 1970 Laives (BZ) Emanuele