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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137237ccd5801467740a622
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellesoc
61372667cd580146774254eb
15 février 2001
15 février 2001
Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fad7
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd79
28 juin 2001
28 juin 2001
Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Duffau, conseillers, M.
Source officiellesoc
6137238fcd5801467740b5c8
19 octobre 2000
19 octobre 2000
Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e83e
21 février 2002
21 février 2002
Sargos, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M.
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2999cdc6046d4768ae4b
16 avril 2025
16 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 16/04/2025 DEMANDEUR(S) MIDIREP SARL, [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, DEFENDEUR(S) : RG FRANCE SAS, [Adresse 2] représenté(e) par DUVERNE-HANACHOWICZ
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb0f
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408cff
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408d0a
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408dcb
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408e11
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372363cd580146774091e1
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mmes Quenson, Duvernier, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM.
Source officiellesoc
6137236ccd5801467740993f
27 avril 2000
27 avril 2000
Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a14c
10 février 2000
10 février 2000
Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a629
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a67a
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Dupuis, Mme Duvernier, M. Dufffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c4a0
15 mars 2001
15 mars 2001
Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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613723edcd5801467740ffd1
16 mai 2002
16 mai 2002
Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f109
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Gougé, Thavaud, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.
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