- les observations de Me Passet, pour la requérante et celles de Me Sillères, pour le département de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Mme A a bénéficié du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault à compter du mois de juillet 2019.

L'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture.

B C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a obligé M.

DRCL.0357 du 14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à M.

de Bois-Héroult au titre des monuments historiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.

A B demande au tribunal d'être déchargée de la taxe d'habitation sur les logements vacants mise à sa charge pour un bien sis domaine de Saint-Peyre à Servian.

Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal accompagné ou non

Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal accompagné ou non

Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, la commune de Sète (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Rigeade, avocate, membre de la société civile professionnelle

Elle a été autorisée, par des conventions d'occupation du domaine public portuaire conclues en 2018, 2019 et 2020, à occuper une dépendance de ce domaine afin d'y installer une terrasse composée d'un espace

Luc A..., demeurant à Cazouls les Béziers (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Crédit

une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.