AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e4
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Prévenue, appelante, libre, déjà condamnée, comparante Assistée de Maître RAIMBOURG Dominique, avocat au barreau de NANTES, ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1011JUD004884807
11 octobre 2011
11 octobre 2011
celui cité par la recourante - local d’un club érigé en violation d’une servitude d’interdiction de construire - dès lors qu’il ne s’agissait pas là du but de l’association. 4.5 Se référant à Anton Heini
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