concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".

limitée (SARL) SB Location comme prévenue d’une contravention de grande voirie en demandant qu’elle soit condamnée au paiement d’une amende de 1 500 euros, à ce qu’il lui soit enjoint de libérer le domaine

Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Weinkopf pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

MARSEILLE Appelants Mme [I] [S] [W] épouse [X] Représentée par Me Rachel HARZIC, membre de l'AARPI CHOURAQUI - HARZIC - NIEUVIAERT AARPI, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Julie DOMENE

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a

Représentant(s) : Maître Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SOPHIA INVESTISSEMENTS [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°527 564 009 Représentant(s) : Maître Dominique

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Tissier-Lotz pour la commune d'orléans. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE : Société HA ATLANTIQUE IMMOBILIER SARL [Adresse 1] [Localité 1] poursuites et diligences de sa Gérante, Madame [V] [U], domiciliée en cette qualité audit siège Représentée par Me Dominique

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Repeta, substituant Me Guinot, pour le département du Val-d'Oise, et de Me Robbe, substituant Me Chaussade pour la fondation Jean-Baptiste Gagne.

APPELANT **************** Me [W] [N] de la SELARL FHB agissant en qualité d'Administrateur judiciaire de la SA ASTER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la commune de Liévin, représentée par Me Fromont, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante la somme de

B..., Gabrielle, demeurant ensemble Domaine des Gâtines, ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :

Daniel Y..., 2°/ de Mme Martine Y..., née X..., demeurant ensemble Les Contamines, chemin des Contamines, 38420 Domène, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

(Nord), 20 / La Société anonyme du domaine d'Hardelot (SDH), dont le siège est ...

Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.