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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300271
28 février 2012
28 février 2012
paiement par compensation, d'autre part, le paiement de la somme versée le jour de l'acte ; que Monsieur Habib X..., qui n'établit pas le montant de sa créance, ne prouve pas que la somme de 8. 000 dinars
Source officielle1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, avocat de la SELARL Jean-Yves DIMIER.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177185
28 août 2017
28 août 2017
Convention, en raison notamment du défaut de réponse de la part de la Cour de cassation au moyen de recours concernant l’application rétroactive du décret-loi n o 92 de 2008 (voir, mutatis mutandis , Dima
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3e2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le CDS a transmis une demande d'aide pour perte d'activité dans le cadre du DIPA, et a perçu à ce titre une somme totale de 90.693 euros.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007799558
5 novembre 1990
5 novembre 1990
Dimo la remise des bulletins de paie du requérant, pour l'année 1986, revêtus des mentions exigées par les prescriptions du code du travail et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 12
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5928f
11 février 1980
11 février 1980
ENGAGE ENVERS LA SOCIETE GAZOLINE A LUI ACHETER, SANS EXCLUSIVITE, 60 000 HECTOLITRES DE CARBURANT EN TROIS ANS A LA CADENCE DE 1650 HECTOLITRES PAR MOIS, EN CONTREPARTIE DE L'OBTENTION D'UN "POINT DICA
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5072d
20 janvier 1983
20 janvier 1983
UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMAT
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c45422
4 décembre 1990
4 décembre 1990
circulation survenu en Yougoslavie, le juge français doit utiliser comme monnaie de compte l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat dont il relève, sauf à ce que la monnaie de paiement soit le dinar
Source officiellecr
édure suivie devant le tribunal correctionnel de Rouenc/M. Hervé Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01493
16 mai 2017
16 mai 2017
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00977
21 mars 2017
21 mars 2017
Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008047109
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Dipa X..., demeurant ... ; M.
Source officielleciv1
61372225cd580146773fa99a
23 mars 1994
23 mars 1994
Pascal Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des mineurs), au profit du service Enfance et famille de l'Ain DIPAS, sis 10, rue Pavé d'Amour, Bourg-en-Bresse
Source officiellesoc
61372154cd580146773f2de4
18 octobre 1990
18 octobre 1990
l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel, qui a reconnu avec le salarié lui-même que celui-ci ne pouvait pas, eu égard à ses prélèvements dérisoires sur son compte dinars
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034af7be0e9689b741dfb26
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Par requête enregistrée le 20 avril 2016 la société Tzoffey's Diams Ltd a déféré à la formation collégiale de la cour l'ordonnance du 14 avril 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02731_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Ils soutiennent que : - les sommes regardées comme des revenus d'origine indéterminée constituent la contrepartie de sommes versées en dinars tunisiens aux émetteurs des virements et des chèques ;
Source officiellePôle social
65c28434a2af13da68679b34
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Madame [H] [L], masseur-kinésithérapeute, a sollicité l’attribution de l’aide pour perte d’emploi appelée dispositif DIPA (dispositif d’indemnisation pour perte d’activité).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cc905d6f7f678d49098
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[A] [B] et Mme [U] [D] ont acheté en l'état futur d'achèvement à la SARL Dimm Habitat (société Dimm) un appartement constituant le n° 29 et deux places de parking constituant les lots n° 94 (extérieure
Source officielle6e chambre
65336b8cbb40ec8318f31eef
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, la société Nor line a été rachetée en avril 2019 par le groupe Diam.
Source officiellesoc
613724b7cd58014677417c84
14 juin 2006
14 juin 2006
prétentions respectives des parties ; que, selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Groupe Diam
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46ffd
26 février 1997
26 février 1997
X... aux époux Z..., à la société Dimex et à M.
Source officiellePage 18 sur 160