CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 août 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 28 août 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 44221/14 Riccardo FELLONI contre l’Italie introduite le 17 juillet 2014 OBJET DE L’AFFAIRE Accusé de conduite en état d’ivresse, le 14   janvier 2011, le requérant fut condamné à la peine d’un mois de réclusion, à une amende de 900 Euros et à la suspension du permis de conduire pour une période d’un an. Le requérant attaqua sa condamnation faisant valoir qu’au vu de son casier judiciaire vierge il aurait eu droit à l’application des circonstances atténuantes. La cour d’appel rejeta son argument affirmant que, conformément à l’articl   62 bis du code pénal tel que modifié par le décret-loi n o 92 de 2008, le fait d’avoir un casier judiciaire vierge ne constituait plus un motif d’application des circonstances atténuantes. Dans son recours en Cassation, le requérant allégua entre outre que le décret-loi n o   92 de 2008 était entré en vigueur postérieurement à la date de commission du délit. La Cassation débouta le requérant sans répondre audit moyen de recours. La requête concerne d’une part l’application rétroactive de la loi pénale au détriment du requérant et, d’autre part, le défaut de réponse par la Cour de cassation à une question ayant une incidence sur la détermination de la peine de l’intéressé. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant s’est-il vu infliger, en violation de l’article   7 de la Convention, une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise, compte tenu du refus des juridictions de lui appliquer les circonstances atténuantes (voir Gabarri Moreno c.   Espagne , n o   68066/01, 22   juillet 2003)   ?   2.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article   6 §   1 de la Convention, en raison notamment du défaut de réponse de la part de la Cour de cassation au moyen de recours concernant l’application rétroactive du décret-loi n o   92 de 2008 (voir, mutatis mutandis , Dima c.   Roumanie , n o   58472/00, 16 novembre 2006)   ?