[J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Papa moussa N'DIAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS à DÉFENDERESSE S.A.S.

SEMI-REMORQUE VENANT EN SENS INVERSE ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ETAT DE LA CHAUSSEE, RECOUVERTE SUR UNE CERTAINE DISTANCE D'UNE PELLICULE DE MAZOUT DEPOSEE PAR LE PASSAGE DE POIDS LOURDS ET DILUEE

l'article 321 du Code pénal ; Attendu que pour rejeter ces conclusions l'arrêt incident critiqué énonce que " l'emploi par Norbert Y..., la victime, d'une bombe lacrymogène, contenant un produit oxydant dilué

], de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ousmane BA , avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'DIAYE

1979 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me N'Diaye

1996 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me N'Diaye

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de assisté de Me William Word, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye

3] 1 non comparant, incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 1] représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Alexis N'Diaye

A..., représenté par Me Dieye, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

A..., représenté par Me Dieye, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Dieye, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement

B A, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer

B C, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une

SIDI SOKHONA, demeurant chez Mr N'diaye Moussa, ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Dieye, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions