Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

[U] (le cotisant) douze mises en demeure pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard, pour la période comprise entre 2009 et 2016, puis lui a décerné quatre contraintes. 2.

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler la mise en demeure, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

ceux de faux et usage de faux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en énonçant, contre les conclusions de Jean X..., qu'Yves Y... n'avait pas été démenti

X..., médecin généraliste, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a notifié à ce dernier un indu, puis une mise en demeure correspondant à des actes ayant fait l'objet, sur la période

X..., médecin généraliste, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a notifié à ce dernier un indu, puis une mise en demeure correspondant à des actes ayant fait l'objet, sur la période

des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé par une mise en demeure

qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code

qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code

qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code

qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code

[O] a reçu une première mise en demeure de payer les loyers le 27 avril 2011 et une seconde le 3 avril 2013, pour les loyers impayés à compter du 1er janvier 2011, de sorte qu'au jour de la délivrance

[J] (le cotisant) deux mises en demeure datées du 19 octobre 2012, au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dues pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres 2009

Contestant avoir reçu la mise en demeure du 30 mai 2017, M.

de 3 ans doit normalement partir de ce moment, caractérisé en l'espèce par les lettres recommandées ou les plaintes valant mises en demeure restées infructueuses, soit : - pour Claude A... à compter du

L... de mise en demeure préalablement à l'émission et la notification de la contrainte litigieuse.

par contrat du 15 mai 1989; qu'ayant remarqué, lors d'une projection privée, que son nom était absent du générique de tête et qu'elle apparaissait au seul générique de fin en médaillon et totalement dévêtue

[E], quand bien même elle ne venait pas solder sa dette, la mise en demeure n'avait pas été fructueuse, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19-2 de la loi du