A..., propriétaire d'un terrain comportant deux maisons contiguës, a vendu le 2 septembre 1954 l'une d'elles à Mme Delphine Y..., aux droits de laquelle se trouvent MM.

MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 20/01758 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSFD APPELANTE : Entreprise Dubois Père & Fils [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Delphine

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Delphine

faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel a violé

des réserves non satisfaites au regard d'un pointage fait conjointement par les parties les 21 et 22 janvier 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mme Maria Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Delphine Z..., demeurant 56, Rue nationale, 59147 Gondecourt, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, et Madame Delphine

PARIS, toque : C 1367 substitué par Me Déborah WILLIG, avocat au barreau de PARIS, toque : G0836 DEFENDERESSES AU CONTREDIT SA FCC CONSTRUCCION C/ [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Delphine

Elle prétend que la SCP Delphine G... est irrecevable à opposer pour la première fois en cause d'appel l'irrecevabilité de sa demande.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Delphine Raymond de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M.

prorogé la date de réalisation de la vente au 30 novembre 2000 ; que M. et Mme Y... ont assigné Mme Z... ès qualités d'administrateur de la succession de Jacques X..., Mmes Sophie X..., épouse A..., Delphine

X... à ses deux enfants en violation consciente du droit de préemption existant à leur profit devait être annulée et justifier la substitution de M.

Jean François BENARD Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine GRONDIN * * * LA COUR : Exposé du litige : M.

[Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 1] absent, non représenté ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Delphine

DÉFENDEUR Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

Monsieur [K] [W] né le 18 Juin 1993 à [Localité 5] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître BELOUCIF Delphine

vestiaire : #P0261 DÉFENDEUR Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

DÉFENDEUR Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine