Edison 92140 CLAMART Comparant PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur De La République Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

ayant pour conseil Maître Christophe FANTON, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : PREFET DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

, ayant pour conseil Maître Adeline BALESTIE, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour représentant Monsieur [U] [F], dûment habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Monsieur Philippe MILLET, dûment habilité MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Delost, avocat commis d'office, représentant M.

En l'affaire Delbec c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.

avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [N] [T] né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 14], commune de [Localité 15] (MAROC), demeurant [Adresse 4] - [Localité 11] représenté par Me Anne DELBOS-ODORICO

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

N° RG 23/04608 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6RG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Nous, Emilie DEBASC, conseillère désignée

en son Parquet Cour d'Appel [Localité 3] non comparant, non représenté L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 17 DECEMBRE 2025 devant Mme Emilie DEBASC

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

à Mme Sylvie Grineiser, domiciliée 32 rue du Parc Saint-André, 28270 Brezolles, 31 / à Mme Martine Agoutin, domiciliée 28 rue Notre-Dame du Puits, 28350 Dampierre-sur-Avre, 32 / à Mme Martine Delbos

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 67 Août-Septembre 2004 Delbos

2008)71 69678/01 Cossec 14/12/2004 06/06/2005 SLIMANE-KAID No. 2 CM/ResDH(2008)13 8112/02 De Luca 02/05/2006 02/08/2006 SLIMANE-KAID No. 2 CM/ResDH(2008)13 97/03 Menvielle No. 2 16/01/2007 16/04/2007 DELBEC

arabe D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur [G] [H] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC