. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Déroulement de l'expertise.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Optique Delano aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 17 février 1990 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté comme irrecevable sa demande tendant

son droit de préemption dans les délais.

par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ; qu'en prescrivant que "les délais de recours

.. de TORRES, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision, en date du 19 mars 1984 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BORNHAUSER MOLINARI ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE 1 SA DEMANDE EN

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une

leur demande le 2 août 2019.

saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 2012), que la société Les Bouchages Delage (la société Delage) est propriétaire

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE A CONCURRENCE

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS D'I.R.P.P.

CETAT54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Absence de conservation du délai - Opposition devant le Tribunal administratif.

somme de 522 174,76 euros arrêtée au 31 décembre 2017 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2015, - débouté la Société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES SAS de sa demande

POURPARLERS EN VUE D'ABOUTIR A UN ACCORD AMIABLE AVEC L'ENTREPRENEUR, NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE SI CES DEMANDES ONT ETE PRESENTEES AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE

LE 29 SEPTEMBRE 1971 ET QUE CELUI-CI NE L'A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QUE LE 30 MARS 1972, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI N'A PU ETRE INTERROMPU