Conseil d'État · 8 SS — 10 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608095
- Date
- 10 février 1965
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise frustratoire. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D 'IMPOSITION. - Lieu d'imposition qui correspond à la nouvelle situation du contribuable en cas de changement en cours d'année [art. 11 du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Imposition des plus-values provenant de la cession de participations importantes dans certaines sociétés - Généralité de l 'application de l'imposition [art. 160 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 10 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608095
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel