08-01-02-05 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MÉDECINS MILITAIRES - FAUTE NON DÉTACHABLE DU SERVICE - EXISTENCE - ERREUR DE DIAGNOSTIC [RJ1]. |

En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que cette attestation n'est pas détachable de l'activité d'état civil de l'OFPRA et que les litiges relatifs à sa délivrance ressortissent

applicable en la cause, était le défaut d'établissement d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties ; que l'appréciation de l'existence de véritables services spécifiques détachables

francs la réparation du préjudice matériel, ce qui reste équitable et sera confirmé ; "1 ) alors que l'infraction commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions et qui n'est pas détachable

qu'en vertu des articles 1382 du Code civil et 244 de la loi du 24 juillet 1966, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable

Par un courrier du 18 décembre 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Delacharlerie, conseil de M.

B A du cabinet d'expertise comptable Consult'Ec, n'est pas détachable de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société.

manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable

maritime, retient que cette nullité n'a pas pour effet d'authentifier la déclaration sur l'honneur faite par Mme Y..., ni de corroborer le salariat revendiqué ; que d'autres éléments étrangers ou détachables

Cette délibération n'étant pas détachable de l'élection de conseiller de territoire, dont le contentieux relève du juge électoral, il appartenait aux requérants de contester l'élection dans les délais

de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte délictueux commis par l'agent d'un service public que si cet acte constitue une faute personnelle détachable

d'un salarié ne peut être recherchée dans le cadre de poursuites relatives à des infractions économiques commises au sein et pour le compte de la société qui l'emploie ; qu'en l'absence de faute détachable

l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans constater que l'assignation précisait de manière claire et non équivoque en quoi consistait le fait dommageable distinct et détachable

signe CH utilisé par la société Castel frères constituait, tout à la fois, la reproduction et l'imitation du signe CJP dans sa présentation graphique particulière constituant un élément distinctif détachable

à la société Parter, "à les supposer établies" ne lui étaient "pas imputables à titre personnel" ; qu'il a ajouté que le liquidateur n'invoquait, ni ne démontrait qu'il "aurait accompli des actes détachables

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours pour excès de pouvoir - Acte non détachable de la procédure d'imposition - Irrecevabilité.

N..., conseiller prud'homme, ne lui conférait pas le bénéfice de solliciter par extension une délocalisation de son procès quand le syndicat Force Ouvrière, partie au litige, était représenté par M.

déplacement et, d'autre part, à l'obligation de prendre ce repas à l'extérieur ; qu'en l'espèce cependant, les juges du fond ont cru pouvoir juger que, peu important les moyens de communication, la délocalisation