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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0b99ba5988459c4fcd2
5 juin 1980
5 juin 1980
DECIDA D'ALLOUER UNE INDEMNITE DE 4 400 FRANCS, D'UNE PART, A TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ANCIENNE SOCIETE AVIONS MARCEL Y...
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3876
30 juin 2005
30 juin 2005
En prononçant la dissolution du parti en juin 2001, la Cour constitutionnelle décida de déchoir la requérante de sa qualité de députée en application de l’article 84 de la Constitution, et lui interdit
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f82f
20 juillet 1970
20 juillet 1970
DUTRONE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE, AYANT ASSIGNE FERON EN RECONNAISSANCE ET SUBSIDIAIREMENT EN CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ET PICQUEUR EN INTERVENTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DECIDA
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414b8
28 février 1974
28 février 1974
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, SODEG, A ASSIGNE RAMEAU EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRE; QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 JUIN 1969 DECIDA
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41556
15 janvier 1974
15 janvier 1974
ETAIT PRECISE QUE CES TEMOINS DEVAIENT ETRE ENTENDUS DANS UN DELAI DE SIX MOIS; QUE LE 12 MAI 1972, EN L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SUITE RESERVEE A SA COMMISSION ROGATOIRE, LA COUR D'APPEL DECIDA
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41b78
19 juin 1975
19 juin 1975
CENT ANCIENS FRANCS ; QU'ELLE LUI EN OFFRIT LE REMBOURSEMENT EN 1956 A LEUR VALEUR NOMINALE ; QUE MARTEL L'AYANT ASSIGNEE EN 1967 EN PAIEMENT DE 240 000 FRANCS, UN ARRET DU 3 DECEMBRE 1971, DECIDA
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-128062
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Requête n o 62747/13 contre la France introduite le 4 octobre 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant est un ressortissant malien d’ethnie touareg, originaire de la ville de Kidal, qui décida
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6360c58d3c369c7f74996e78
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Madame [C] [E] née le 12 octobre 1964 à [Localité 2], [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1249 substitué par Me Pauline DEIDDA
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD003956702
25 septembre 2012
25 septembre 2012
En l’affaire Parenti (héritier) et Deidda c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1109DEC001293487
9 novembre 1990
9 novembre 1990
Le magistrat décida par ailleurs que le recours ne serait pas transmis immédiatement à la juridiction supérieure.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD001648604
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Après examen, elle versa au dossier une copie des documents pertinents et décida qu'il n'y avait pas lieu de joindre ces procédures à la procédure devant elle. 25.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0210REP001410788
10 février 1993
10 février 1993
A la suite du décès du défendeur M.A., le 9 janvier 1976, le juge décida de suspendre l'instance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC003547603
22 mars 2005
22 mars 2005
Le 12 novembre 2001, la haute cour (Vrchní soud) de Prague décida que les juges du tribunal municipal n'étaient pas récusés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC000325209
7 juin 2011
7 juin 2011
Le 8 avril 2008, la Cour constitutionnelle décida de joindre les deux recours constitutionnels formés par le requérant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1110DEC000604702
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Les 19 novembre 1996 et 10 mars 1997, le tribunal décida de ne pas dessaisir le président de chambre de l’affaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC000806204
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Le 29 avril 2004, la Cour décida de prolonger jusqu’à nouvel ordre la mesure provisoire déjà indiquée.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP001833591
5 avril 1995
5 avril 1995
Par jugement du 30 octobre 1986, le tribunal décida que la responsabilité de l'accident devait incomber à 80 % au conducteur de l'autre véhicule et à 20 % au requérant.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702
15 février 2005
15 février 2005
Le 30 octobre 2001, le tribunal décida de poursuivre l′examen du dossier et ordonna à un expert de présenter une opinion supplémentaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD004161305
18 janvier 2011
18 janvier 2011
En 2001, le tribunal décida de joindre ces deux affaires (dossiers n os 1984/542 et 1988/311) sous le numéro 2001/41. 11.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC002079706
18 mars 2008
18 mars 2008
Le juge reporta l’audience sans fixer de délai et décida de renvoyer l’affaire à la deuxième chambre civile du même tribunal en vue de l’interprétation d’une décision judiciaire.
Source officiellePage 18 sur 421