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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417031_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421441_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500665_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc1f

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc20

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant

Source officielle
CC

cr

PARIS, de l'information suiviec/Jacques Y

613725b6cd5801467741ffa7

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BASTIA déférant

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffab

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant

Source officielle
CC

civ1

613720abcd580146773ed3be

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

le terme du remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1899 et 1901 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, dans le jugement du 24 octobre 1985 déférant

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411773

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

maladie du 3 décembre 1996, que cette décision privait l'arrêt de travail de toute justification en conférant tous ses effets au certificat d'aptitude rédigé le 28 novembre 1996 et que, dès lors, en ne déférant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90edd

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

.-23000 GUERET Représenté par Me Corinne JOUHANNEAU avocat au barreau de Guéret substitué par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC avocat au barreau de Limoges (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f21

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Vu la requête de Mme X...du 28 octobre 2013 déférant cette ordonnance à la cour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301665_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300278_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204765_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Par la présente requête, le préfet des Alpes-Maritimes déférait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400456_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316884_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320005_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

A doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas. Sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323271_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323891_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324793_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

Source officielle

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