Cour d'Appel — 13 novembre 2013

ORDONNANCE No882 


R. G : 13/ 00553 


Monsieur Claude X...



C/ 
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUERET 






COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
13 Novembre 2013 




ENTRE 


Monsieur Claude X..., demeurant ...-23000 GUERET 


Représenté par Me Corinne JOUHANNEAU avocat au barreau de Guéret substitué par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC avocat au barreau de Limoges 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 3741 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


APPELANT d'un jugement rendu le 28 mars 2013 par le tribunal d'instance de Guéret 




ET 


CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUERET, demeurant 31 RUE BONNYAUD-23000 GUERET 


Ayant pour avocat Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE 


INTIMÉE


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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 6 novembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 13 Novembre 2013. 


Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, 


* 


Vu les dernières conclusions d'incident du 25/ 10/ 2013 du Crédit Mutuel qui demande la radiation au titre de l'a. 526 du code de procédure civile, 


Vu les conclusions sur incident du 15/ 10/ 2013 de Monsieur X...qui s'y oppose, 


Sur ce, 


Le montant global de la condamnation à paiement ordonnée par le jugement assorti de l'exécution provisoire est de 18. 627 ¿ avec intérêts et dépens. 


Selon l'avis d'IRPP pour 2011, Monsieur X...avait un salaire mensuel moyen de 1. 500 ¿ et, non pas des revenus de placements financiers de 3. 042 ¿, mais des revenus fonciers de 3. 042 ¿ (les revenus de capitaux mobiliers sont de 30 ¿, qui est négligeable). 


S'il n'est pas produit l'avis d'IRPP pour 2012, il est communiqué quelques bulletins de salaires récents desquels il ressort que M. X...a dû changer d'emploi (vu mention : entré le 01/ 02/ 2013) et a un salaire moindre, de l'ordre de 1. 106 ¿ (un peu moins en juin, en raison d'un arrêt maladie). 


Même en considérant qu'il a encore des revenus fonciers (de l'ordre de 250 ¿/ mois), ces revenus restent très modestes. 


Eu égard à ces éléments, il peut être admis que M. X...n'est pas en mesure de régler, du moins à court ou moyen terme, la condamnation précitée de telle sorte que la demande sera rejetée.




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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire, 


Rejette la demande du Crédit Mutuel, 


Condamne le Crédit Mutuel aux dépens de l'incident. 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Pascale SEGUELADidier BALUZE