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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 2e Chambre
DTA_2433884_20260205
5 février 2026
5 février 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0249 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2434094_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0259 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411651_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/23-0443 du 7 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02190_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0363 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05291_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0364 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir, le 17 février 2020, débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2120931_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sanitaire qui a lourdement impacté son activité ; - le passager était muni d'un laissez-passer valide du 2 mars 2021 au 1er avril 2021, délivré par le consulat général du Pérou à Nagoya ; - il a débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404068_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0209 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2423542_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0687 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423872_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Air France soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que le procès-verbal n’a pas été établi le jour-même du débarquement du passager ; - la falsification du passeport n’était
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2220655_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed34
7 mai 2002
7 mai 2002
soupçonné de malhonnêteté en dépit de sa piètre gestion ; que la possession des relevés de compte détenus par X... dans son bureau au tribunal de commerce n'aurait pas permis aux nouveaux dirigeants de démasquer
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0973 du 5 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00496
20 mai 2014
20 mai 2014
285 quater du code des douanes, les entreprises embarquant des passagers à destination d'un site protégé, de sorte que celles qui assurent uniquement, sur le site lui-même, l'embarquement et le débarquement
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5221b
5 janvier 1995
5 janvier 1995
et abusif, était de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, alors, selon le moyen, en premier lieu, que quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement maritime prend fin par le débarquement
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43212
4 juillet 1984
4 juillet 1984
autres usagers ; que la possession invoquée était en elle-même équivoque ainsi qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt admettant un droit conjoint des usagers pour l'embarquement, le débarquement
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007975530
3 novembre 1997
3 novembre 1997
Elle se termine à l'heure du départ soit de la localité de mission soit du port ou de l'aérodrome de débarquement suivant les distinctions indiquées ci-dessus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47769
15 juillet 1999
15 juillet 1999
international ne régit la responsabilité du transporteur aérien, pour les dommages causés aux passagers, que s'ils sont survenus à bord de l'aéronef ou au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183726
30 juillet 2003
30 juillet 2003
tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France par une décision du 28 décembre 1998 pour avoir débarqué
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008132151
10 mars 2003
10 mars 2003
1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie Air France, par une décision du 9 décembre 1997, pour avoir débarqué
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