1°) d'annuler la délibération du 14 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Moncy a constaté la désaffectation de la parcelle ZD n° 27 accueillant le site dit " A " et prononcé son déclassement

A a fait l'objet d'une procédure contradictoire préalable au déclassement de cet emploi.

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société ISF coupable de contraventions douanières pour les faits relatifs aux déclarations IM4 n° 613427, 613638, 614088, 614169 , 3752

Par décision du 12 janvier 2021, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Salon de Provence a décidé de le déclasser de son poste de travail. M.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que l'article 502 du Code de procédure pénale ne prescrit pas, à peine de nullité, que la déclaration d'appel doit être faite dans le local

Mme [E] [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel en date du 17 août 2020 dépourvue d'effet dévolutif, et de constater que la cour n'est saisie que des chefs énumérés au dispositif, alors

n'avait pas déposé dans les délais ses déclarations des exercices clos en 1992 et en 1993 ; qu'en matière d'impôt sur le revenu, Jean-Claude X... avait déposé des déclarations d'ensemble de revenus minorées

ETE ORDONNE D'EFFECTUER DES TRAVAUX INCOMBANT A DE SIMPLES MANOEUVRES SOUS LES ORDRES D'AGENTS QU'IL COMMANDAIT ANTERIEUREMENT, CE QUI LUI FAISAIT PERDRE TOUTE AUTORITE SUR CE PERSONNEL; QUE CE DECLASSEMENT

de saisine, alors que, selon le moyen, l'irrégularité ou l'irrecevabilité de la déclaration de saisine produit les mêmes effets que la péremption d'instance, et confère force de chose jugée au jugement

a été mise en redressement judiciaire par jugement du 20 août 1999, publié au BODACC le 7 septembre 1999 ; que le 21 octobre 1999, le receveur principal des impôts de Grenoble Drac (le receveur) a déclaré

Pour refuser de décharger la caution et la condamner à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que, dans sa déclaration de créance et dans sa déclaration de créance modificative, la banque avait indiqué

[S] de fournir les relevés bancaires des comptes concernés", qu'il en allait de même de "la vérification de la déclaration sur l'honneur de M.

l'un des parents des enfants de son appel incident, dès lors que la volonté manifeste de former appel du Parquet ressortait nettement des constatations de l'arrêt ; qu'en retenant, pour déclarer la déclaration

de procédure civile ; Mais attendu que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque la volonté du créancier de déclarer une créance déterminée au passif de la procédure

recevable l'appel du salarié, alors, selon le moyen, que la déclaration d'appel a été signée par un délégué syndical; que l'avis de déclaration d'appel à la partie adverse à laquelle était jointe la

Attendu que la société Landis et Gyr Building fait grief à l'ordonnance attaquée (juge-commissaire, tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992, n° 92/507), rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré

Attendu que la société Ateliers Saint-Paterne fait grief à l'ordonnance attaquée (juge-commissaire, tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992, n° 92-486), rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré

nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Levillain chauffage sanitaire au motif, selon le pourvoi, que la Société française d'assurance crédit (la SFAC) n'avait