Le 26 mai 1998, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Nice en charge du dossier décerna un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant. 12.

        Le 20 juillet 1985, le juge d'instruction décerna un mandat d'arrêt contre le requérant et contre L. pour calomnie et tentative d'extortion de fonds suite à la plainte

  Le 11 juin 1982, le juge d'instruction décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant. Il ne ressort pas du dossier si ce mandat fut exécuté.   8.

        Le 24 septembre 1990, le requérant comparut devant le juge d'instruction qui décerna contre lui un mandat de détention provisoire (entalma prosorinis kratisis).

  Le 25 novembre 1987, au vu de l'expertise comptable qui avait été entre- temps déposée, le juge d'instruction décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant.   12.

  Par décret du 11 février 1991, le procureur de la République de Gênes ordonna la levée de la saisie et décerna un avis de poursuite à l'encontre de la requérante.

       Le 1er juin 1983, le juge d'instruction près le tribunal de Milan décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant, qui était soupçonné de banqueroute frauduleuse aggravée

        Le 14 février 1981, le Procureur de la République près le tribunal de Cassino décerna un mandat d'arrêt contre le requérant, soupçonné de contrebande, association

Par ordonnance du 19 février 1993, le juge d’instruction décerna un mandat de dépôt.

Il produit aux débats la copie d'une licence émise en 1985 et d'un brevet lui décernant, en 1988, le grade de "gant d'argent compétition". M.

territoires qui intègrent l'ensemble des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ;2° D'accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une économie sobre en ressources et décarbonée

Vu les dernières conclusions de la SMABTP du 13 juin 2012, Vu les dernières conclusions de [T] [C] et [A] Decarnelle du 20 septembre 2011, Vu les dernières conclusions de la SAS CRC du 21 mai 2013

DEFENDERESSE Société LUIMEX INTERNATIONAL GMBH [Adresse 3] [Adresse 3] Allemagne Représentée par : - Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Thomas DECARA

Il décerna également, à titre de mesure de sûreté, un mandat d'arrêt contre le requérant, absent au prononcé du jugement. 18.

Au cours de l'audience publique ont été entendus : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les observations de Me Decarnin, substituant Me Tisserant, représentant Mme A épouse

  Le même jour, un juge d'instruction de Dunkerque ordonna la mise en détention du requérant et décerna un mandat de dépôt à son encontre.   20.

personne de ses représentants légaux 8 rue Brillat Savarin 75013 PARIS Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocate plaidante Me Louise DECARSIN

d'installation, daté du 1er septembre 2004, d'un arrêté préfectoral notifié le 31 mai 2012, reconnaissant l'imputabilité au service de son accident du travail, ou encore un arrêté du 31 décembre 2012 lui décernant

territoires qui intègrent l'ensemble des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ; 2° D'accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une économie sobre en ressources et décarbonée

La SAS Pivert, créée en 2012, représente et exploite l'Institut d'Excellence dans le domaine des Energies Décarbonées (" IEED ") " Picardie, Innovations Végétales, Enseignements et Recherches Technologiques