M. et Mme [C] font le même grief à l'arrêt, alors « que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ; qu'aucun prêteur ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication

solidum Mme A..., la compagnie La Suisse son assureur, les époux Z... et la MATMUT, leur assureur, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne (la Caisse) une somme représentant les débours

droit aux intérêts du prêteur, alors « que doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global l'ensemble des frais ayant conditionné l'octroi du prêt, même s'ils correspondent à des débours

directement ses intérêts, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil ; 5°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours

de cette audience, le conseil de Mme Q... avait reconnu que sa cliente était débitrice à l'égard de Maître U... à hauteur de 5 000 € TTC ; que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours

seulement la somme de 618 838,97 euros en capital, en réparation de son préjudice corporel, majorée des intérêts légaux, et de condamner l'assureur à payer à la caisse une certaine somme au titre de ses débours

judiciaire n'exercerait le prélèvement préférentiel que sur la somme de 40 873,55 francs ; "aux motifs que "le Trésor public réclame une somme totale de 408 724,74 francs correspondant au montant de ses débours

X... différentes sommes à titre d'honoraires, de frais et débours mais que ce dernier n'était pas créancier de la SNH à la date de la saisie, le 24 juillet 1998, a, en statuant ainsi, violé les dispositions

par la bailleresse, ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué, sont recevables après l'ordonnance de clôture les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours

l'indivision successorale, de la somme de 136 000 francs au titre de la rémunération des soins qu'il a apportés à sa mère, alors, selon le moyen, qu'ayant énoncé qu'ont été pris en charge les frais et débours

complémentaire de 120 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, et à la caisse une somme de 370 890 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation devant lui revenir au titre de ses débours

La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, a demandé le remboursement de ses débours.

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire sa demande prescrite, l'arrêt constate qu'au jour de sa demande, plus de cinq années se sont écoulées depuis le dernier débarquement

Le procès-verbal de livraison du 27 février 2015 contient des réserves et mentionne que le solde du prix de vente ne doit pas être débloqué. 4.

Les fonds ont été débloqués le 21 juin 2012 au profit de la société Enairsol. 2. Soutenant que la livraison n'avait pas été intégrale et que des irrégularités affectaient le bon de commande, MM.

de l'habitation et de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le prêteur, qui finance une opération de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, ne commet une faute pour avoir débloqué

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 janvier 1995), que des conteneurs frigorifiques renfermant de la crème glacée ont été transportés du port de Sète à celui de Pointe-à-Pitre; qu'après leur débarquement

société Glaxosmithkline santé grand public ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter le remboursement de ses débours