auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) à compter de septembre 2009, en dernier lieu en qualité de directrice adjointe de la section de la [Localité 1], son détachement ayant

, implique un envoi temporaire en mission décidé par l'employeur ; que ne constitue pas un tel détachement l'établissement permanent du salarié à l'étranger, préexistant à la naissance de la relation de

Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Victoir'Invest, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [J], épouse [B], et l'avis de M.

Debacq, avocat général, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information relatif à son détachement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été licencié pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que le salarié détaché d'une société française et

X... tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal lors du délibéré, que cette partie savait dès l'audience des débats tenue à deux juges qu'il en serait délibéré seulement par ces deux magistrats

Y..., de lui payer l'équivalent en francs français de 101 450 deutch marks, soit la somme de 354 055 francs ; que M.

employé par la société Cogema, exerçait les fonctions d'ouvrier de fabrication, 2ème catégorie, coefficient 140 au sein du service des effluents liquides de l'établissement de Marcoule ; qu'il a été détaché

X..., la cour d'appel s'est fondée sur les seules attestations versées aux débats par ce dernier dont certaines affirmaient qu'il travaillait sous les ordres du président-directeur général de la société

la demande de renvoi de l'examen de l'affaire au fond présentée par Spyridon X..., partie civile, et l'a débouté de ses demandes ; "aux motifs que Spyridon X... a sollicité avant l'ouverture des débats

motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande huis-clos formulée par la défense ; "au motif qu'il n'apparaît pas que les faits dont la Cour aura à débattre

la demande de renvoi de l'examen de l'affaire au fond présentée par Spyridon X..., partie civile, et l'a débouté de ses demandes ; "aux motifs que, Spyridon X... a sollicité avant l'ouverture des débats

des circonstances particulières de l'espèce, la prétendue nécessité « de solliciter non contradictoirement une mesure de constat, eu égard au risque de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire

[T], de la SCP Alain Bénabent, avocat des société Cardoit menuiseries et agencements - CMA et [N] [M] - [O] [V] ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents

relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux que « tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 7 août 1987 refusant de renouveler le détachement de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 14 février 1959 : "A l'expiration du détachement de longue durée ... le fonctionnaire détaché est obligatoirement