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CADA · Avis — 20 février 2020
- ECLI
- CADA:20194453
- Date
- 20 février 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication du relevé d'information relatif à son détachement en 2008-2009 à la caserne de Saint-Denis.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information relatif à son détachement en 2008-2009 à la caserne de Saint-Denis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que ce document avait été transmis au demandeur par courrier du 18 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 février 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194453
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel