Il soutient que : - la décision implicite en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision implicite de rejet est illégale car il remplit les conditions pour bénéficier de de l'ASA

Il en résulte que pour fixer le montant de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui présente un caractère subsidiaire, le département tient compte des ressources des obligés alimentaires.

) un ensemble de matériels comprenant des fontaines lumineuses et un jet mobile devant atteindre 70 mètres de hauteur, destiné à être exporté en Libye; qu'alléguant la non-conformité du jet dénommé jet

Il rappelle que dans la présente procédure, il a été désigné pour représenter l’ASL.

Il ne pouvait donc, contrairement à ce qu'il soutient, pas prétendre à l'ASA alors même que le siège de la DDSP se confondrait avec celui de la CSP de Blois.

B..., représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

En deuxième lieu, l'ASL requérante soutient que la délibération adoptée méconnaît le principe d'égalité devant les services publics dès lors, d'une part, qu'en n'intégrant pas au budget les dépenses d'entretien

Il résulte de ces stipulations que, dès l'origine, le réseau de distribution d'eau en cause, qui devait desservir le seul lotissement du domaine de l'ASL Provence Village, était à la charge de l'ASL requérante

ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, S.A. COFIROUTE, S.A. SANEF, S.A.

La société MAN Truck et Bus France, dont le siège se trouve à Courcouronnes dans le département de l'Essonne, a conclu avec l'Agence de services et de paiement (ASP) une convention pour la gestion des

avec l'établissement public de l'Agence de services et de paiement (ASP), une convention pour la gestion du bonus écologique et de la prime de conversion.

La société Technic Auto-Services, dont le siège se trouve à Mareil-Marly dans le département des Yvelines, a conclu avec l’Agence de services et de paiement (ASP) une convention pour la gestion des aides

B A, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a

D B, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Son contrat jeune majeur a été prolongé par le département de la Gironde jusqu’au 19 septembre 2025.

) refusant de lui accorder l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant ; 2°) d'enjoindre à l'ASP de procéder au versement d'un bonus écologique, d'un montant de 3000 euros.

DIÉ, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ : Mme X..., DÉBATS A l'audience publique du 13 novembre 2001 ARRÊT DU 15 JANVIER 2002 Par défaut Prononcé à l'audience publique par le président

Par acte d'huissier du 2 mars 2020, la SCI La Prescillienne a fait assigner l'ASA des canaux de la plaine d'Avignon devant le tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de voir annuler le titre de recette