, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, à titre principal, de lui permettre de conserver le poste qu’il occupait au sein du Collège Montesquieu de Cugnaux

Jacques X..., demeurant 12, place Achille Viadieu, 31270 Cugnaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

Tolosane, 31270 Cugnaux, 6°/ Mme Rosa Maria Z..., demeurant ..., 7°/ Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulouse

CUENOT, Conseiller, entendu en son rapport et M. ALLARD, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. HOFFBECK, Président de Chambre M.

contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/01564 Monsieur [O] [Y] Représentant : Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT

.., Mandataire judiciaire agissant es qualité d'ancien représentant des créanciers et d'actuel liquidateur judiciaire de l'EARL PETIT RHÈNE 100 Route de Nimes 30132 CAISSARGUES représenté par la SCP CURAT

Bernard X..., Mandataire judiciaire agissant es qualité d'ancien représentant des créanciers et d'actuel liquidateur judiciaire de l'EARL PETIT RHÔNE ... 30132 CAISSARGUES représenté par la SCP CURAT

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS

Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

DELATTRECOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 17 OCTOBRE 2006APPELANTS :Monsieur Renée X... le 14 Avril 1931 à VALENCE (26000)4 rue Louis Ollier26000 VALENCEreprésenté par la SCP CURAT

née le 23 Janvier 1952 à PERREGAIX (ALGÉRIE) ... 84320 ENTRAIGUES SUR SORGUES représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SELARL ROUBAUD SIMONIN, avocat au barreau de CARPENTRAS

Guy X..., demeurant place de l'Hôtel de Ville à Villeneuve Tolosane (31270) Cugnaux ; M.

inexécution Décision attaquée : n° F 19/05284 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 Septembre 2020 Appelant : Monsieur [O] [B], représenté par Me Delphine CUENOT

CHEBROUX avocats En présence du représentant des salariés Date d'ouverture : 29 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET

Assistés par leur avocat, Maître Thomas, [C] - BESIDE AVOCATS Date d'ouverture : 08/07/2025 Juge-Commissaire : Monsieur, [N] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET

ELYSEES LICORNE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuelle CUGNET de la SCP TIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0476 DEFENDERESSE S.A.S.

Christian X..., domicilié ... à Villeneuve-Tolosane, Cugnaux (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

de la SCP CURAT JARRICOT, Postulant, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Novembre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : M.