AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372287cd580146773fe131
22 mai 1995
22 mai 1995
préalable : Attendu que l'association "Dispensaire dentaire de Marseille" fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure
Source officiellePage 18 sur 525
soc
6137226bcd580146773fccc0
8 février 1995
8 février 1995
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le tribunal d'instance de Clichy (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société anonyme Curtis, dont le siège est
Source officielle