X... comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le VRP a droit à une indemnité pour la seule part de clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'il doit apporter la preuve qu'il est

Y... n'était pas lié à la société par une clause de non-concurrence, et que la société qu'il avait créée l'avait été le 6 avril 1990 soit postérieurement à la cessation de ses fonctions de gérant, ladite

Ayant appris que l'appel d'offres avait été remporté par la société Sustain, créée par Mmes [L] et [E], la société Creative Content les a assignées, ainsi que la société Total, en dommages et intérêts,

La société [2] [Q] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) de la caisse en contestation de ladite décision.

Le 2 juin 2022, la société [1] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse. Par décision du 5 juillet 2022, la CRA a rejeté son recours.

né le [...] à KORCE de nationalité Albanaise retenu au CRA de Lyon Saint-Exupéry Comparant par visioconférence assisté de Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON et le

constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° V 24-14.167 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans une instance l'opposant à la société CRA

salarié non identique à d'autres agissements précédemment sanctionnés en leur temps, et autorisé à invoquer ces faits pour justifier un licenciement pour faute grave; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a cru

X..., d'une part, sans avoir recherché si le fait pour l'épouse, d'avoir jeté par la fenêtre les affaires de son mari, en poussant de grands cris et en proférant des injures, ne constituait pas une violation

il appartient à l'employeur qui soutient que l'indemnité de clientèle n'est pas due à son ancien représentant d'alléguer et de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée, créée

X... a commandé, auprès de la société Gobenceaux Ardennes motoculture, un cueilleur de maïs, que le même jour il a demandé auprès de la Caisse régionale agricole de Crédit agricole (CRCA), un prêt de 220

pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, ensuite, que pour écarter l'existence d'une disparité dans les conditions respectives de vie des époux créée

indivise avec l'exploitation qui lui est propre et de les transmettre à sa fille, elle-même viticultrice depuis 2013 ; que, pour la débouter de sa demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a cru

du groupe ARCCO que les salariés des sociétés MCB et Auteroche bénéficiaient de systèmes de protection semblable, alors que le groupe ARCCO est l'Association des régimes de retraite complémentaires créée

propre puisqu'elle était entièrement financée par une autre structure, la chambre de l'instruction qui, sans qu'aucune investigation n'ait été ordonnée pour vérifier la réalité de ces allégations, a cru

. ; que Jacques Y... semble avoir cru en son projet mais en a confié les études à un bureau dont la compétence reste à découvrir ; qu'il a caressé un ambitieux dessein, tout comme d'ailleurs la société

avant que d'entraîner toutes les autres, de sorte que la Cour ne saurait utilement encore prendre en compte les critiques formulées à ce sujet par le technicien à l'avis duquel la défense du prévenu a cru

nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte tant de l'article 3 des statuts de la SARL Z... fils que de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés que la société créée