du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploitation de l'installation classée établissait qu'en qualité d'ancien exploitant d'une installation classée, la SNPE n'était pas tenue de confiner

Y... exerce la fonction de responsable de secteur et de responsable du Pôle territorial et s'est vu confier sous l'autorité du Président et de la Directrice de la Mission locale de Est (MLE) la coordination

tribunal de grande instance afin d'être déchargée de ce supplément d'imposition ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

constitue un employeur au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail le supérieur hiérarchique direct du salarié ; qu'en considérant que la prescription des faits fautifs ne pouvait commencer à courir

d'ores et déjà reprise par la société Eurest, ainsi que l'y invitait la société Orly restauration dans ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

1], a formé le pourvoi n° G 19-25.567 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Champ Collin

Y... et le défaut de coordination des deux hommes, sans tenir compte du rôle causal de l'imprudence personnelle de M.

entre les services ne pouvait être retenue, dès lors qu'elle n'était pas imputable à Hubert Y..., sans indiquer en quoi cette absence de coordination ne relevait pas du pouvoir de direction de l'employeur

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 mars 1992), que pour la fabrication de confiserie

[R] [W], directeur adjoint, aux termes d'une intervention se finissant par : « Et puis il y a ceux qui attisent volontairement la crainte, qui sont des confinés de la pensée et des collabos de la haine

un procès-verbal de carence du 22 juillet 2002 et d'avoir dit qu'elle avait l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

suivant : Attendu qu'après échec des négociations d'un protocole préélectoral, la société Renault a organisé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement Grand Couronne

d'appel a déclaré X... coupable de s'être soustrait à la mesure de reconduite à la frontière résultant de plein droit d'une interdiction du territoire français ; "alors qu'en vertu des dispositions combinées

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Louis X... à 2 ans d'emprisonnement dont un an d'emprisonnement ferme ; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées

arbitrairement prolongée, la cour d'appel a laissé sans réparation la différence nécessaire entre le préjudice anormal et le préjudice intégral, privant sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

Attendu que le RIPS fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le règlement de l'ARRCO, dont relève le RIPS, dispose à l'article 324 du titre X "Coordination

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1991), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des

Courtines, salarié de la société Le Grand Odéon, n'était nullement représentant du personnel et qu'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail a été entreprise ; d'où il s'en suit