ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral suffisamment réparé par le constat de violation (unanimité).

En application de l’article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 23-35 de son rapport): "23.

    La Cour constate que la période de la détention du requérant à prendre en considération a débuté le 19 avril 1995.

La Cour rappelle que, dans son arrêt au principal, elle fondait le constat de violation de l’article 1 du Protocole n o   1 sur les considérations suivantes : «     83.

    La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

    En outre, la Cour rappelle que seuls les préjudices causés pas les violations de la Convention qu’elle a constatées sont susceptibles de donner lieu à l’allocation d’une satisfaction équitable

C'est le seul moyen dont elle dispose pour le faire constater.

Violation de l'art. 5-4;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article   6 §   1 de la Convention (voir

Costa ,   R. Türmen ,   K. Jungwiert ,   M. Ugrekhelidze ,     D. Jočienė ,     D. Popovič , juges, et de M me S.

Violation de l'art. 14+8;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Il considère que le seul constat de violation constituerait une réparation adéquate du préjudice éventuellement subi par les requérants. 45.

Aux termes de l'article 241a § 3, lorsque le pourvoi en cassation est admissible selon l'article 237 § 1 a) et b), le pourvoi peut être introduit aussi au motif que la décision se fonde sur les constatations

    Les parties s'accordent pour dire qu'un constat de violation constituerait une satisfaction suffisante au titre du préjudice moral. 60.

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Conclusion : violation (unanimité) Article 41: La Cour considère que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante, et alloue au requérant trente mille francs français

    Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour considère que le constat de violation de l’article   6 §   1 suffit à réparer le dommage allégué. B.