CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 novembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12 Novembre 1999 Debboub alias Husseini Ali c. France - 37786/97 Arrêt 9.11.1999 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire (4 ans, 2 mois et 10 jours): violation En fait : Le   8 novembre 1994, le requérant a été interpellé puis placé en détention provisoire dans le cadre d'une opération de police judiciaire visant les réseaux de soutien aux groupes terroristes islamistes. Son procès, devant le tribunal correctionnel, a débuté le 1 er septembre 1998 et s'est terminé le 22 janvier 1999 par sa condamnation à six ans d'emprisonnement. Le requérant est donc demeuré en détention provisoire quatre ans, deux mois et dix jours. Cette détention a été prolongée à neuf reprises. Les demandes de mise en liberté qu'il a formulées à la suite de chacune de ces prolongations ont été systématiquement rejetées. En droit : Les considérations pertinentes qui fondaient les premières décisions de maintien en détention, à savoir notamment le risque de fuite de l'accusé, le risque de collusion avec les autres prévenus ainsi que la menace représentée par le requérant pour l'ordre public, deviennent de moins en moins convaincantes avec le temps et ne suffisent pas à justifier une détention provisoire aussi longue. Au demeurant, le risque de collusion entre les coaccusés n'est pas démontré mais seulement affirmé dans les dernières décisions. Nonobstant la complexité de l'affaire, il apparaît que les juridictions n'ont pas déployé toute la célérité voulue, le requérant n'ayant, par exemple, été interrogé que deux fois par an en moyenne lors de l'instruction. Conclusion : violation (unanimité) Article 41: La Cour considère que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante, et alloue au requérant trente mille francs français au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence