d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement

d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement

d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement

Par acte du 2 mai 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a cité Mme [P] à comparaître devant la juridiction disciplinaire pour manquement aux principes essentiels édictés à l'article

Mes copines ont entre 39 et 54 ans. Le médecin a quelque chose contre moi, je n'ai jamais vu le DR [F], j'ai vu le DR Avit.

soumises à l'obtention d'un permis de construire entreprises par un particulier pour son usage personnel et qui impliquent l'intervention, sur le chantier, de plusieurs entreprises indépendantes, la coordination

Par courrier du 30 octobre 2025, la SA ANTIN RESIDENCES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application

; qu'elle a pris un congé parental à effet du 19 octobre 2001, et a demandé à reprendre son activité par lettre du 28 septembre 2002 ; que l'employeur lui a alors proposé le poste de "directrice du corner

Z... refusait toute concertation et ne suscitait aucune coordination avec l'encadrement de l'entreprise", la cour d'appel a porté une appréciation sur le comportement de M.

la violation des articles 79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

000 francs, un véhicule Renault 25 immatriculé 1403 VM 14 à la suite d'un contrôle technique effectué le 16 octobre 1998 par Didier X... qui avait accepté le véhicule en mentionnant trois défauts à corriger

qui était prévu à l'origine mais seulement en raison des besoins d'autres entreprises) et que le sanglage des vitres avait été modifié (sanglage vertical, et non horizontal, complété par l'ajout de coins

[S] et de Mme [Z]), qu'un salarié alléguait une dégradation de « l'atmosphère en production » (cafardage, copinage, peur de perdre l'emploi, forte cadence de production), d'autre part

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Monsieur [J] [S] Monsieur [P] [E] Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 222-28, 222-29, 222-29-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, dénaturation de pièces du dossier, contradiction de motifs, manque

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la directive 65/65 CEE, des articles L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque

7 du code de la santé publique, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

cassation proposé par l'INAO, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 6 du décret n° 76-717 du 22 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque