des fonctions techniques indépendantes de celles qui relevaient de son mandat social, et relevaient ensuite nécessairement de ce mandat social ; alors, d'autre part, que c'est à l'employeur qui conteste

Prosper C... continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, sur la maison et le terrain objets du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, lorsqu'elles n'ont pas été payées à l'échéance, en cas de continuation

société Sacilor puis la société Unimétal où il a été employé en horaire à régime discontinu; qu'à compter du 1er décembre 1987, il a fait l'objet d'une mutation sur un poste de garde vestiaire en régime continu

avait pris ses congés payés bien que l'employeur n'ait jamais soutenu qu'elle avait pris l'intégralité de ses vacances ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué au-delà des contestations

vente par adjudication à des propriétaires différents des biens des consorts X..., une servitude de passage a été constituée sur le lot numéro 2 devenu la propriété des consorts Y... au profit du lot contigu

approuver ces comptes et que sa mission s'achève au plus tard à la date de cette assemblée ; qu'en l'espèce cette assemblée s'était tenue le 30 juin 1998 et que l'expert-comptable ne pouvait donc continuer

[O] [K] ayant contesté avoir signé un bail, un commissaire de justice s'est présenté dans les lieux loués le 23 décembre 2021 et, sur sommation interpellative, a constaté la présence d'une personne se

technologie fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé précitée, alors, selon le moyen : 1 / que le trouble dont un juge peut ordonner la cesstion en référé en l'absence d'une contestation

Un chèque de 25 000 euros « non encaissé mais non contesté » par Mme C... (pièce 33) 4. Un croquis du terrain de pétanque réalisé par la société Agema (pièce 63) 5.

marche, la cour d'appel a retenu des faits tenants à la garantie que doit tout vendeur ; que l'obligation de livrer une chose qui fonctionne ne se confond pas avec l'obligation qui consiste

soutenait rouler alors à 90 ou 100 km/h ; que l'état des deux véhicules, hors d'usage laisse supposer une vitesse excessive et détermine un choc frontal particulièrement violent ; que Claude X... n'a pas contesté

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 20 juin 1997, qui, pour proxénétisme et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, ordonné la confiscation

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 23 juillet 2003 ) d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de paternité légitime de l'enfant à l'égard de M.

que les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas contesté

Danielle X... des chefs de faux en écriture publique, usage de faux et recel de faux ; "aux motifs que "l'essentiel de la plainte avec constitution de partie civile de Danielle X... repose sur la contestation

X... n'avait pas contesté s'être abstenu d'avertir son employeur de son hospitalisation a dénaturé les conclusions de l'exposant qui a, au contraire, toujours contesté une quelconque absence et a toujours

retour sur échantillonnage, une durée plus longue que celle fixée par les usages doit être retenue dès lors que les sujétions techniques propres à la clientèle le justifient ; qu'en l'espèce sans contester