stagiaire, a été licencié le 21 juillet 1997 au motif qu'à l'issue de son stage, il n'a pas accepté les propositions d'affectation qui lui ont été faites en violation de la clause de mobilité de son contrat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conditions générales du contrat de dépôt-vente prévoyaient que les bijoux remis en dépôt-vente seraient réglés au fur

peut tenir compte, dans la liquidation de l'astreinte, que des éléments invoqués par les parties ; qu'en s'attachant, pour réduire l'astreinte fixée par le premier juge, à la rupture de plusieurs contrats

1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités de licenciement au motif qu'il avait clairement exprimé sa volonté de démissionner, décision à laquelle ne s'attachait aucune condition

X... a été engagé, le 8 novembre 1989, suivant contrat à durée déterminée, par le président du conseil d'administration de la société Setimeg agissant "par ordre et pour le compte de sa filiale Setimeg

de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du Titre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'âge

pour cas de force majeure résultant du défaut de renouvellement de l'autorisation des jeux, puis, après obtention d'une autorisation temporaire d'exploitation, lui a consenti le 4 août 1995 un nouveau contrat

créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 5.

la société La Bourgogne au profit de son personnel non cadre, cette société a recherché un nouveau régime de prévoyance par l'intermédiaire d'un courtier ; qu'elle a souscrit, le 22 février 1996, un contrat

de travail, quand une telle situation correspond en réalité à un contrat unique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération le fait que les salariés avait déjà été licencié par

à durée déterminée qu'elle n'a pas réglée, qualifiant ces contrats de saisonniers et à ce titre la dispensant du paiement de ladite prime ; que l'article L1442-2 du code du travail dispose qu'un contrat

En l'espèce, en considération de la date du licenciement le 9 avril 2018 et de la fin du préavis, il n'y a pas de faute dommageable dans la remise par l'employeur des documents de fin de contrat le 6 juin

Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de franchisage alors, selon le pourvoi, que c'est sur le contractant qui demande la résolution d'un contrat pour inexécution

l'indemnité de licenciement en déduisant de l'assiette de calcul l'indemnité forfaitaire de 30 % correspondant aux frais professionnels, alors, selon le moyen que : 1 ) le salaire à prendre en considération

fixées par la police étaient ainsi réunies ; qu'en considérant néanmoins que le fait générateur du risque assuré était la rupture du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture du droit

toutefois qu'en faisant appel à d'autres ambulanciers pour les malades transférés dans un autre hôpital, hors les cas d'urgence et du choix personnel des malades, l'hôpital a méconnu une stipulation du contrat

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Cofrapex international.