personne mise en examen le 24 septembre 1998 avec demande de comparution personnelle ; qu'à l'audience du 13 octobre 1998, le mis en examen a comparu ; qu'il résulte sans ambiguïté des dispositions combinées

générale dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1986 et de l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, il résulte des dispositions combinées

appartient de procéder d'office à cette vérification d'écriture ou de signature au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer

Le Roux, propriétaire de deux lots situés au dernier étage d'un immeuble en copropriété aménagés en appartement, autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires du 8 mars 1993 à utiliser les combles

d'actif qu'il a ainsi contribué à créer ; qu'en la condamnant à réparer le dommage que les créanciers de la société J.C Dehais ont subi "jusqu'à l'ouverture de la procédure collective", c'est à dire à combler

Pour rejeter la demande indemnitaire présentée par les acquéreurs au titre du préjudice résultant de la présence d'amiante non détectée dans les combles de la maison, l'arrêt, après avoir retenu que le

opérationnelle » et pourvu d'une longue expérience professionnelle de résolution d'affaires criminelles complexes dans la gendarmerie, il possède des compétences techniques spécifiques et rares, à même de combler

délit d'escroquerie n'exige pas que chaque co-auteur ou complice ait commis des actes renfermant tous les éléments de la manoeuvre frauduleuse, celle-ci pouvant être constituée par l'intervention combinée

en quoi elle a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la concurrence déloyale ou parasitaire s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble qui s'infère du rapprochement des éléments à comparer

Cette relation particulière étant exclusive de tout comparateur à finalité commerciale.

de la cour d'assises qui a condamné Daniel X... à la réclusion criminelle à perpétuité ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

cour d'assises qui a condamné Aloïs X... à la peine de 12 années de réclusion criminelle ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

X..., n'aura pas d'incidence dans un avenir prévisible sur la situation financière de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 271 et 272 du Code civil

la banque et la débitrice principale ; qu'en refusant par principe de se livrer à une telle recherche, motif pris de la clarté de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 2001) d'avoir dit que c'est le total des sommes versées chaque mois au titre tant de la partie fixe que de la partie variable de sa rémunération qui devait être comparé

3141-22 du code du travail, que l'employeur ''n'a pas respecté les dispositions de cet article'', sans avoir précisé les éléments de salaire à prendre en considération, ni le montant des indemnités à comparer

, de constater son état de cessation des paiements et de prononcer son redressement judiciaire alors, selon le moyen, qu'une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés peut combattre