civil ; alors, d'autre part, qu'en présence de mandats de location et de contrats de bail commercial signés par Mme A... contenant la clause de désignation suivante : "un immeuble en dur, comprenant un rez-de-chaussée

suivant un bail renouvelé en 1981 ; que la société COFIF a accepté l'offre de renouvellement partiel du bail à compter du 1er janvier 1990, qui excluait de l'assiette des locaux loués la boutique du rez-de-chaussée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des VFD, dont le siège est .... 406, 38018 Grenoble, en cassation d'un

par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, les SELAFA sont régies par une loi autonome, la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 L'établissement public Régie

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar

Léonnet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Breteault, de Me Copper-Royer, avocat de la société Color 72 et de la société Le Hello, les conclusions de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties, propriétaires colotis, s'étaient engagées

, comportait au sous-sol, 36 emplacements pour voiture et un local motos, au rez-de-chaussée, 5 locaux à usage commercial et une loge de gardien et qu'elle-même n'était propriétaire dans ce bâtiment que

, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie

Nibert B..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la société des Usines Beaufort (SAUB) à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à

indiquant que le blocage complet du genou gauche avec raccourcissement du membre inférieur gauche, conséquence de l'accident du travail du 8 mai 1980, a pu aggraver les lombalgies par retentissement sur la colonne

Sur le pourvoi formé par la commune de Geispolsheim, représentée par son maire, domicilié 67400 Geispolsheim, en cassation des arrêts rendus le 4 juin 1992 et le16 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 27 avril 1989 accordant à deux copropriétaires la mise en place de colonnes

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 mai 2005 arrêt n° 04/00972) d'avoir ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que le double aveu

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 mai 2005 arrêt n° 03/04227) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le

X..., les conséquences de toute affection traumatique, liée à la fragilité de sa colonne vertébrale ; qu'ayant constaté que l'accident survenu à M.

[T], qui a créé un studio indépendant et des chambres en colocation dans ses appartements) fait échapper les quatre appartements aux dispositions légales sur la colocation qui limitent cette possibilité