Bernard régions, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne

avait octroyé des dommages-intérêts à la société ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le contrat par lequel une commune confie

novembre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout agent immobilier engage sa responsabilité professionnelle en cas d'inexécution d'une obligation née du mandat confié

la liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que le commissaire-priseur ne peut obtenir la taxation que des seuls honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée

[K] bénéficieront, à l'égard de leurs enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, d'un droit d'accueil et d'hébergement organisé selon certaines modalités, alors « que toute personne a droit à ce que

palettes litigieuses appartenaient ou non à celle-ci ; que, d'autre part, curieusement la partie civile ne s'était pas inquiétée pendant les deux années ayant précédé sa plainte, du sort des palettes confiées

Synergie Plus, du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Daniel Z... ne contestait pas avoir utilisé au cours de son arrêt de maladie le véhicule qui lui avait été confié dans le cadre de son activité

d'abus de confiance ; "aux motifs que Jean-Paul X... a été embauché en qualité de chef de vente par la société Leader ; que le matériel qu'il lui est reproché d'avoir détourné ou dissipé lui a été confié

d'une part, que l'employeur n'invoquait, dans la lettre de licenciement, laquelle fixait les limites du litige, que deux motifs, à savoir "la mauvaise qualité des traductions techniques" qui étaient confiées

demander si elle avait été chargée par Me A... de contrôler les comptes et établir les bilans de la société BoittinDenance pour les exercices 1984, 1985 ; qu'une stricte interprétation de la mission confiée

Y... ayant, selon elle, abandonné la mission qu'elle lui avait confiée pour en poursuivre l'exécution pour le compte du nouvel employeur qui l'avait embauché après sa démission, et que les conditions dans

l'examen des comptes, ce que le juge doit contrôler, y compris au regard des documents dont l'expert-comptable demande communication; qu'en réduisant son contrôle à une contrariété manifeste de la mission confiée

selon le moyen : 1 / que comporte une période de garantie d'emploi le contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel il est précisé que les fonctions que le salarié va occuper lui sont confiées

contradictoire à signifier, tout en constatant qu'un avocat avait été commis d'office par le président pour assurer la défense de l'accusé à son insu sans qu'aucun mandat de représentation ne lui ait été confié

[I] au motif qu'elles avaient confié la défense de leurs intérêts non à M.

l'entreprise ; qu'en application de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le gestionnaire d'un établissement médico-social relevant de l'article L. 312-1 du même code en confie

alors « que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées

le temps d'internat ou de semi-internat, les mineurs échappant au contrôle de leurs parents qui ne peuvent être tenus pour civilement responsables de leur enfant, c'est bien l'Institut, auquel a été confiée