Cette mesure visait à la préservation de l'ordre public et de la sécurité lors des extractions et des transferts du requérant et de ses coaccusés vers le siège du tribunal ainsi que durant les journées

    Lors de l’audience du 18 mai 1993, huit coaccusés présents dans la salle, dont le requérant, lancèrent des slogans et tentèrent de brandir des pancartes.

Au début de l’audience, l’avocat d’un des coaccusés demanda à prendre connaissance du mémoire en réplique du procureur du 23 mars 2012 et des documents y annexés.

AURAIT DU ETRE POSE, POUR CHAQUE INCULPE, DES QUESTIONS DISTINCTES POUR LE FAIT PRINCIPAL ET POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES" ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES, AVEC DIVERS COACCUSES

exactement reproduit dans le moyen que le président a différé le moment où seraient posées ces questions jusqu'à ce que les accusés eux-mêmes aient présenté leurs observations sur les déclarations de leur coaccusée

l'encontre ou en faveur de l'accusé les déclarations d'une personne comprise dans la même poursuite" ; Attendu qu'en donnant lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, des déclarations d'une coaccusée

base légale ; " en ce que, par arrêt incident rendu avant l'ouverture des débats et le tirage au sort du jury de jugement, la Cour a ordonné la disjonction de l'accusation de X... de celle de son coaccusé

Les requérants étant coaccusés et ayant été reconnus coupables par le même jury, la Cour considère qu’il serait artificiel de parvenir à une conclusion différente concernant le «   tribunal  

La Court of Appeal rejeta trois   fois les appels du requérant et de ses coaccusés.

Les trois premières étaient individualisées et portaient chacune sur la participation d'un des trois coaccusés à l'infraction principale, à savoir le vol d'une somme de 60   000 francs belges (environ

n’en prit connaissance que près de 10 mois après sa recevabilité, du fait que ses défenseurs durent attendre près de 2 mois pour obtenir accès aux actes de procédures, et de la non-comparution du coaccusé

;   Impossibilité pour le requérant de rencontrer son épouse – S’il existait un besoin légitime d’empêcher le requérant d’entraver l’enquête, par exemple par l’échange d’informations avec ses coaccusés

pris de la violation de l'article 132-42 du Code pénal ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à invoquer comme moyen de cassation l'irrégularité prétendue de la peine prononcée contre son coaccusé

Son coaccusé plaida coupable du chef d’homicide involontaire en invoquant une responsabilité atténuée et fut condamné à être interné en hôpital psychiatrique sans limite de temps.

limitative et n'inclut pas l'enfant du premier lit du conjoint d'un accusé ; que c'est, dès lors, en violation de l'article 335 que A..., témoin acquis aux débats, enfant du premier lit du conjoint du coaccusé

Cour ; que, d'une part, il avait en effet, comme président de la cour d'assises siégeant à une précédente session, rejeté par arrêt du 10 juin 1985 une demande de mise en liberté déposée par l'un des coaccusés

antécédents criminels du demandeur, resté contumax dans une autre affaire de 1976 à 1981, et qui n'offre aucune garantie de représentation ; qu'il est à craindre qu'il ne suive l'exemple de son coaccusé

    Par un arrêt incident du 19 janvier 1994, la cour de sûreté de l’Etat décida de disjoindre l’affaire de la requérante et de quatre autres coaccusés de celle des dix-sept personnes arrêtées