AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255dcd5801467741d179
9 juillet 1991
9 juillet 1991
et qui peut induire en erreur ceux auxquels elle est destinée en leur faisant croire que la société Agaphone d est la seule susceptible de répondre à leurs problèmes de téléphone et de secrétariat durant
Source officiellePage 18 sur 1147
cr
61372645cd58014677424444
2 septembre 2004
2 septembre 2004
l'épreuve ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que Maria-Pia X..., qui exerçait alors la fonction de documentaliste au collège Scamaroni à Charleville-Mézières, a établi durant
Source officielle