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22 921 résultats pour « Claire DURAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255dcd5801467741d179

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

et qui peut induire en erreur ceux auxquels elle est destinée en leur faisant croire que la société Agaphone d est la seule susceptible de répondre à leurs problèmes de téléphone et de secrétariat durant

Source officielle

Page 18 sur 1147

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CC

cr

61372645cd58014677424444

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

l'épreuve ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que Maria-Pia X..., qui exerçait alors la fonction de documentaliste au collège Scamaroni à Charleville-Mézières, a établi durant

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424685

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

restaurant, dont il possédait seul les clés et qui n'avait pas fait l'objet d'effraction, peu avant les faits, vers 8 heures 30 ou 9 heures, pour y mener une activité sur laquelle il ne s'était pas clairement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017824

Admin. suprême

14 août 2019

14 août 2019

la personne concernée est défini comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304912_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige, la société 24 Sainte Claire fait valoir que la fermeture durant le mois d'août de son établissement représente une perte importante de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00998

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

de la rédaction de la lettre de licenciement en date du 19 août 2005 que l'employeur prenait l'engagement d'informer spontanément Mme C... de tout emploi disponible dans l'entreprise durant un an après

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d9d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[C] a été déclaré comme se trouvant au chômage partiel sans aucune heure travaillée durant cinq semaines, comme ne travaillant que sept heures durant trois semaines, comme ne travaillant que durant 2,33

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00420

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

précisé que ces dernières seraient calculées de la même façon pour déterminer le bénéfice et les ventes nettes mondiales consolidées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'annexe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300126

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

et précisément état non seulement de l'existence de malfaçons mais aussi d'un retard imputable à la société S3CB durant la réalisation du chantier ; qu'en jugeant que ces comptes-rendus n'établissaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00614

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

la phase d'audition ; elle était également en mesure d'apporter tous les éléments à l'appui de sa défense durant la phase d'audition ; elle était également en mesure d'apporter tous les éléments utiles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02212

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02213

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02214

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300376

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

mars 1999 stipulaient que la retenue de garantie, correspondant à 10 % du prix du marché, < < sera versée lors de l'opération de récolement effectuée par la DRIRE > > ; que les parties avaient ainsi clairement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10060

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

et notamment de la lettre de licenciement reproduite dans l'arrêt que les faits reprochés à Mme [F] consistent à avoir proposé un stage suivi d'un emploi à une jeune fille suivie par l'association durant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00782

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

d'avoir dit que le licenciement était régulier et bien fondé et d'avoir condamné Monsieur X...à rembourser à Monsieur Y...les sommes perçues en exécution du jugement ; AUX MOTIFS QU'il résulte clairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[L] soutenait dans ses conclusions que l'instruction du 17 mai 2004 était insuffisamment claire et précise en ce qu'elle exigeait, pour qu'un navire de plaisance utilisé à des fins commerciales soit dispensé

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462c

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Z..., l'enquête permet d'affirmer qu'elle mentionne des faits inexacts dans la mesure où il est clairement établi que Salouha X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300896

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

propriété litigieuse ; qu'en revanche la qualité de propriétaire de la société EVDC était démontrée ; que l'acte notarié de liquidation et partage reçu le 7 avril 1997 produit aux débats rappelait clairement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210246

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Toutefois, il ne peut être reproché à un assureur la rédaction d'une clause, dès lors qu'elle est suffisamment claire.

Source officielle