°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à Mmes C B, Nephalia Joseph, Betany Juste, Naomie Alexander, Lima Evens, Rosena Jean Louis, Kattiana Antoine, Fritzna Jacques, Naphita Chery

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la ville de CHELLES, agissant en la personne de son maire en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Centre commercial de Chelles Aulnoy

La présente ordonnance a été signée par Monsieur Robert CHELLE, et par Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffier présents lors du prononcé.

Madame Jeannine D..., veuve C..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ Monsieur Claude, Marcel, Jean D..., demeurant à Morangis (Essonne), ..., 4°/ Monsieur Christian D..., demeurant à Chilly-Mazarin

EST-IL COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHECY (LOIRET) LE 20 FEVRIER 1981 VIOLE LUCIENNE R... EPOUSE F...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2014, la société CHEVY, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence

Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin

d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Chelles

DÉCISION : Le conseil du prévenu fait valoir que Stéphane X... a pris à bail, à l'effet du 1o juillet 1994, un terrain agricole comportant un bâtiment, situé à Chécy ; qu'il a immédiatement déposé une

finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que si le terme de comparaison retenu n'est pas valide, il convient de le remplacer par un local-type situé à Chelles

le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SU.MO.VI, dont le siège social est Place du Foirail à Saint-Chely

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES BESSONS, (48200 Saint-Chély d'Apcher), représentée par son maire en exercice

association demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision n° 92-107 du 18 février 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé l'association Centre culturel et loisirs de Saint-Chely-d'Apcher

EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06442 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A5F MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 18/07/2024 à Me Karine TRILOFF Copie certifiée conforme délivrée le 18/07/2024 à Me CHELLY

A B, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter

B, représenté par Me Chelly, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née

A B, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation