TA13 · 7ème chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a inscrit dans le système d'information Schengen ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'acte est incompétent ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 septembre 2023, en présence de Mme Vidal, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, présidente rapporteure ; 
 - et les observations de Me Chelly, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 13 mars 1973, demande l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a inscrit dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, cheffe du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile, à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Mme C dispose d'une délégation de signature en la matière accordée par arrêté n°13-2023-05-16-00003 du 16 mai 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B. En particulier, il rappelle les circonstances de l'entrée et du séjour de l'intéressé en France, ainsi que sa situation personnelle et familiale, faisant notamment mention de ses condamnations. Dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation du requérant, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne résulte pas des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'ait pas examiné sa situation personnelle et familiale.    
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B soutient être entré pour la dernière fois en France le 10 mars 2004 et se maintenir sur le territoire depuis. Cependant, il résulte des pièces du dossier, notamment des cachets figurant sur son passeport, que, le requérant, titulaire d'un titre de séjour italien valable du 23 septembre 2019 au 27 septembre 2022, est arrivé à Marseille pour la dernière fois le 29 août 2022 et ce, récemment. En outre, si sont présents, en France, son ancienne concubine de nationalité algérienne, titulaire d'un certificat de résidence ainsi que ses trois enfants mineurs, ceux-ci résident chez leur mère, M. B s'étant vu accorder un droit de visite. Par la seule production d'une attestation de scolarité datée de 2020, il n'établit pas contribuer à leur éducation et leur entretien, ni davantage avoir transféré le centre de sa vie privée et familiale en France, alors qu'il a quitté son pays d'origine où résident ses parents. De plus, s'il a travaillé de juin à décembre 2018 en qualité d'employé polyvalent dans une entreprise d'import-export et est gérant d'une société de rénovation, ces éléments n'établissent qu'au mieux un début d'insertion socio-professionnelle.  Enfin, le requérant a été, en dernier lieu, condamné, le 27 mai 2019, à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement pour cession, acquisition, transport et importation de stupéfiants en récidive et participation à association de malfaiteurs en récidive. Dès lors, le préfet a pu, sans méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, l'obliger à quitter le territoire français.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 1er juin 2023 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 M. Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Journoud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. Derollepot 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 M. Lopa DufrénotLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,