fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Bordeaux en date du 30 juin 2023 portant transfert au profit de la société Chartrons

DB2Q-W-B7J-F5KM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN

B C, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

°332 789 296 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN

JUDICIAIRE JUGE DE L’EXECUTION LE PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE TRIBUNAL, composé lors des débats et du prononcé de : Monsieur CHEVRIER Vincent, Juge de l’Exécution assisté de Madame OVISTE Charlaine

Bernhard Y..., demeurant ... 76 - D 5100 Aachen (Allemagne), 3 / de Mme Charmaine Z..., demeurant ... (4e), 4 / de la société Deutsche Bank, société de droit allemand ayant son siège social à Francfort

juridictionnelle de PARIS) INTIMES Maître Marie-Odile Y... ... 75008 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane LATASTE de la AARPI STASI CHATAIN

DEMANDERESSE SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès-qualités d’assureur de la société ESPACE VOLUME ET ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN

HELVETIA,que la société CALBERSON,qui n'a effectué aucun acte effectif de transport, a agi en qualité de commissionnaire de transport dans l'opération de transport litigieuse, la société STUURMAN CHARTREING

Charavines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Charavines à payer la somme de 3 000 euros à la société Cogeco ; rejette la demande de la commune de Chararvines

parmi les armes de guerre, d'où il suit que la cour d'appel a violé par fausse application les textes cités ; " 2°) alors que les deux sociétés françaises visées par l'arrêt attaqué comme ayant l'un Châtain-Blanchon

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. et Mme C A, représentés par Me Chatain, demandent au juge des référé, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 419du 24/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Laure CHATAIN, avocat au barreau de NOUMEA

ERCKMANN-CHATRIAN DEFENDEUR: [O] [C] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS [Z] [D] [15] DEMANDERESSE S.C.I.

A B a été autorisé, au mois de juin 2018, à changer d'affectation et, ainsi, à travailler jusqu'à la fin de son stage dans deux écoles situées à Chantrans et à Moncey.

A C, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

° RG 21/12921 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBLQ [R] [C] C/ [W] [N] [X] [P] [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain BERDAH Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT

de la SARL ART BAT, dont le siège social est sis[Adresse 6]d [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN