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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300057

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Gc ne relève pas des garanties de la police d'assurance de la société Charier Gc sans rechercher si les polices d'assurance souscrites par la société Charier Gc ne couvraient pas les demandes formées

Source officielle

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CC

civ3

équente de condamnation forméec/M. Y

613723c9cd5801467740e25d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

a pu mettre à la charge de Mme de X... la dette personnelle de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300853

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

24 novembre 2020, établie pour la somme de 1 376,15 euros au titre des charges et des frais nécessaires, que « les charges de copropriété sont dues dès l'instant où elles ont été approuvées par l'assemblée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300072

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

immobilier et calculaient la part à la charge de la locataire au prorata de la surface occupée par elle, sans constater que la société Audition.fr démontrait l'existence et le montant de ces charges,

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248d6

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41 et 47 de la Charte

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424434

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

plaisir de tout charger dans le véhicule ; - qu'un document interne à la société donne pour mission aux conseillers de vente d'assurer le conseil et l'aide à la manipulation du chargement ; - qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00251

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

[H] justifiait avoir fait l'objet de la part du juge administratif des pénalités de 40 % sur les rappels de TVA et d'impôt sur le revenu mises à sa charge par le service ; que pour rejeter comme inopérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00447

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

La Charte du football professionnel impose à l'entraîneur d'informer sur la bonne marche de l'équipe. Cette bonne marche comporte également, l'état d'esprit de l'équipe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00446

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

L'article 650 de la Charte du football professionnel dispose que l'entraîneur doit rendre compte, soit au président, soit au comité du club de la bonne marche de l'équipe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100369

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

prévoyait également que tous les collaborateurs, salariés comme libéraux, étaient placés sous l'autorité hiérarchique d'un associé, chargé de réaliser leur évaluation annuelle et de contrôler le respect

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CC

soc

61372289cd580146773fe250

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X..., conforme à la charte du football professionnel, avait été rompu prématurément par l'employeur et de l'avoir en conséquence condamné en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail à payer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01818

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail » ; qu'en jugeant que ces dispositions de la charte du football

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100872

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[J] [H], a décidé qu'un compte d'administration et de charges serait établi par le notaire en charge des opérations de partage, prenant en compte les dépenses de conservation exposées par M.

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CC

cr

6137264acd580146774246e4

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

(cession de droits d'auteur par Charles A... pour un scénario et des enregistrements musicaux) ; que la vérificatrice a estimé que la réalité des prestations n'était pas établie ("charge appuyée de justifications

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Faraud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ la société Charles & Alice, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ la société Charles & Alice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200303

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé

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CC

civ3

60794dd89ba5988459c48af2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2003) que, par acte authentique du 4 octobre 1962, publié, le propriétaire d'un lot dans un lotissement dont le cahier des charges

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc793c1b40833136db2a3

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît DEVIGNOT, Conseiller, chargé

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f29

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 49 de la Charte

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105af

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

envers le syndicat, en leur qualité de copropriétaires, de payer au titre des "charges communes" le forfait mensuel des charges communes correspondant aux services communs qui leur étaient statutairement

Source officielle