AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300057
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Gc ne relève pas des garanties de la police d'assurance de la société Charier Gc sans rechercher si les polices d'assurance souscrites par la société Charier Gc ne couvraient pas les demandes formées
Source officiellePage 18 sur 67238
civ3
équente de condamnation forméec/M. Y
613723c9cd5801467740e25d
27 juin 2001
27 juin 2001
a pu mettre à la charge de Mme de X... la dette personnelle de M.
Source officielle