dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-12.182 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CEL

. ; qu'en effet, la SNVB lui a fait savoir par courrier du 8 juin 1995 qu'en raison de son comportement gravement répréhensible, elle était amenée à cesser immédiatement les relations qu'elle entretenait

, contestant avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que pour faire droit à cette demande, après avoir constaté que la société PMO avait

dolosives ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer la somme de 198 839,77 francs, les intérêts de retard au taux contractuel postérieurs au 27 novembre 1996, celle

des paiements ; que, pour déclarer que la société Midi Développement était en état de cessation des paiements au 22 septembre 2014, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur la délivrance de deux

Attendu que la société Andrety fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les sommes versées en exécution d'une transaction ne peuvent avoir une autre nature que celle

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt déféré (Limoges, 30 octobre 1997) d'avoir constaté leur état de cessation

économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que la cessation

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE

23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

personnels que par le médecin contre-expert, lesquels ne se sont prononcés ni sur son état de santé général ni sur la réalité des affections attestées par les certificats médicaux produits par Mme X..., celle-ci

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. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cessation de l'exercice de la profession.

que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 / qu'en cas de remplacement d'une voiture immatriculée au nom d'une société par une voiture louée, avec cessation

des paiements, tout en constatant (arrêt p. 5) que l'état de cessation des paiements avait été déclaré par Hanna Y... le 31 octobre 1991 et que la date de cessation des paiements avait été reportée au

Y... et de Mme X..., le tribunal a, par jugement du 8 mars 1999, rectifié le 22 mars suivant, reporté au 30 juin 1995 la date de cessation des paiements des douze sociétés susmentionnées ; que sur les