l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie Y..., demeurant Jardins de l'Etoile, bâtiment B, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Cannes

après avis donné aux parties : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence, 21 mars 2006), que la ville de Cannes

rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté sa demande de majoration complémentaire de pension vieillesse ; que la Cour de cassation (2e Civ, 8 juillet 2010, n° 09-14.942) a cassé

équipement, d'autre part ; " au seul motif que les faits sont établis ; " alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que doit être cassé

sa totalité, dû à cet accident, la réparation doit en être intégrale ; qu'il suit de là que les juges du fond ne pouvaient limiter la réparation du préjudice résultant de l'abandon de ses études par Casse

pour évaluer les biens, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, et 2°) que dans ses conclusions délaissées, l'expropriée avait justifié sa demande de 5 francs le mètre carré

nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la mise en demeure de l'espèce porte, dans la case

1991) de déclarer acquise la clause résolutoire pour défaut de communication de documents comptables et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "que la Cour de Cassation a, le 16 janvier 1991, cassé

exigés par la fermeture administrative pour permettre la réouverture du restaurant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation, lorsqu'elle est totale ne laisse rien subsister de la décision cassée

constructions légères édifiées sur le terrain exproprié et fixé une indemnité d'expropriation qui ne concernait que le terrain à l'exclusion des bâtiments ; que la Cour de cassation ayant seulement cassé

pour qu'il soit statué au fond, alors « que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir le plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée

et une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; Qu'aux termes de la prévention, il était reproché à M.

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 5.

de surface hors oeuvre nette (surface hors oeuvre nette existante : 320 mètres carrés - surface hors oeuvre nette créée : 270 mètres carrés - transformation des locaux agricoles en logements = surface

T..., leur assureur la MAF et la SMABTP en qualité d'assureur de la société Métallerie Moderne à payer à la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC la somme de 378.882,04 € TTC.

auteur ; que le prévenu, qui affirme dans ses conclusions apporter la preuve de sa bonne foi, se contente de produire un procès-verbal de réunion du comité d'entreprise de la SA du Grand Casino de Cannes

, dont l'un s'est rompu trois mois plus tard, la cour d'appel a retenu que l'hypothèse d'une casse de l'arbre à cames à la suite d'un blocage mécanique avait été exclue par l'expert ayant conclu que l'avarie

ci-après annexé : Attendu que la société Claire Fontaine fait grief à l'arrêt de la condamner à faire en sorte que l'emprise au sol de la construction atteigne une superficie maximale de 250 mètres carrés