obtenir un dédit et des dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, Mme X... a demandé la réalisation forcée de la vente ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande et constater la caducité

GERARD, AGE DE 31 ANS, QUI HABITAIT ET EXPLOITAIT AVEC SES PARENTS LES TERRES LOUEES; QUE LEDIT ARRET A AUTORISE CETTE CESSION " AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, SANS AUCUNE EXCEPTION, NI RESERVE

demandé la réalisation judiciaire de la vente, les vendeurs leur ont opposé la nullité du contrat pour erreur sur la substance ; que devant la cour d'appel ils ont également demandé de prononcer la caducité

l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 05 Novembre 2024 ; A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 04 Février 2025 ; ledit

Par requête du 9 novembre 2023, la SAS SEITA a déféré cette ordonnance à la cour et demande de : - réformer l'ordonnance de caducité entreprise, - dire n'y avoir lieu à caducité, - subsidiairement,

retenant qu’aucune prorogation de délai d’instruction n’est intervenue, qu’un permis d’aménager tacite est né, que l’arrêté litigieux du 21 août 2023 a procédé au retrait de ce permis tacite et que ledit

professionnelles ou sportives qu'il exerçait antérieurement" et que le second avait seulement fait état des doléances de l'intéressé qui se plaignait uniquement des "limitations, arrêts ou réduction de ses capacités

juillet 1988) retient que le terrain est traversé par deux lignes électriques à haute tension ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce terrain disposait d'une desserte électrique effective et de capacité

demande d'acte formées par les prévenus ; " 1° alors que, d'une part, l'arrêt interlocutoire du 28 juin 1995, devenu définitif faute de pourvoi en cassation formé à son encontre, avait constaté la caducité

Ils considèrent que la capacité de remboursement réelle est d’un montant de 1.342,99 euros.

X... ne justifiait pas de ses revenus et charges lors de l'octroi du prêt en mai 1997, ne démontrait pas que le prêt ainsi accordé dépassait ses capacités de remboursement et n'établissait pas de la part

B A, représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois

A B, représenté par Me Korhili, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à

Y... et à ce que soit ordonné l'arrêt des travaux entrepris par la société civile immobilière "G.M" sur ledit terrain ; 2°) de déclarer ledit arrêté caduc ; de dire qu'il n'était pas transmissible de constater

HENRI, EN RETENANT QUE LE REPRENANT A LES CAPACITES PHYSIQUES ET PROFESSIONNELLES NECESSAIRES, LES MOYENS MATERIELS D'EXPLOITER, ET QUE L'ELOIGNEMENT DE 13 KILOMETRES DU DOMICILE D'HENRI X..., NE REND

Vu l'article 370 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité

salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités

BENARAAR, QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE DU 14 AOUT 1953 AU 31 AOUT 1956, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SUSPENDUE, SA CAPACITE