COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat des importateurs grossistes de la Réunion, dont le siège est ..., 2 / la société Jules Caille

un déficit de couverture du compte clients de 150 627,86 francs à la date du 2 février 1983 ; qu'il est démontré, en ce qui concerne les sommes dues, que l'état financier de l'étude n'aurait en aucun cas

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de non-déclaration de travaux non soumis à l'obtention du permis de construire ; "aux motifs que, le 1er février 1993, à Saint-Jean Cap

2°/ que la cour d'appel a conclu que le licenciement de Mme [T] était justifié après avoir considéré que la pratique consistant à signer par avance des contrats de travail ne pouvait être tolérée car

lorsque le véhicule de Véronique Y... avait suivi le bus sur la voie rapide ; que le choc avec le véhicule de Patrick Z... trouvait sa source unique dans le choix de celle-ci de franchir la ligne continue car

spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments" et ajoutant pour se conformer au principe posé par la jurisprudence "pour le cas

Y... par la société Protex pour l'achat d'un véhicule ; alors, d'une part, que le montant réclamé n'était pas dû car les sociétés Bioprox et Protex n'ont pas tenu compte d'un remboursement anticipé partiel

février 2022, alors « que le juge des référés peut accorder le bénéfice d'une provision au créancier à la condition que l'obligation sur laquelle elle repose ne soit pas sérieusement contestable ; qu'au cas

perpétuité, est ramenée à trente ans ; que la juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine ; qu'au cas

sous-caution non avertie s'il existe un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt garanti, lequel risque résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'au cas

pendant que le cable était débranché.

que sa responsabilité n'est pas engagée dans l'accident au motif que le camion dépassait la charge autorisée et qu'il n'avait pas l'autorisation de le conduire, lequel n'était de plus pas pourvu de cales

However, the CAB Act had been in force at the material time.

lombaire" ; que l'autre expert, le docteur B..., précise, quant à lui "que si le diagnostic d'hémorragie méningée est cliniquement toujours difficile à poser, il doit être systématiquement évoqué en cas

Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée.

[M] et de Mme [J], a énoncé que cet acte était opposable à la banque car celle-ci s'en était prévalue pour dire fondée sa demande principale contre les nouveaux associés ; qu'en statuant ainsi, la cour

civil ; 3°/ qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas

Le docteur Y... a donc choisi de mettre en place une prothèse non rotatoire, en la posant de façon à réaxer le membre inférieur dans le plan frontal et ceci sans corriger le cal vicieux.