BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnet

B A, représenté par Bonardel-Argenty, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 9 avril 2025 portant assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle

de la bonne ou de la mauvaise foi peut être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, la société Creative Content faisait valoir que la société Total n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi en soumettant

jugement d'avoir rejeté son recours et déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple constat matériel d'une accumulation de dettes, même nombreuses, est insuffisant pour écarter la bonne

foi ; que la bonne foi de la personne recherchée pour diffamation, suppose notamment l'absence d'animosité personnelle ; que la cour d'appel ne pouvait donc pour retenir le bénéfice de la bonne foi à

. ; que les propos de Bernard C... sont mesurés dans leur expression ; qu'il y a donc lieu d'admettre au bénéfice de la bonne foi l'intéressé qui disposait d'éléments concordants pouvant donner des raisons

non publique et l'a condamné à payer à Y... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "X... n'entend plus faire la preuve de la vérité, mais se contente d'invoquer sa bonne

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 et 595 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a établi la bonne

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [B] [F] ÉPOUSE [P] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain BODELLE

LE RHUMBA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant INTIMEE : S.C.I

E..., demeurant ... à Bullion, Bonnelles (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Les impositions en litige ont été établies à Bonnelles, lieu d'établissement de l'imposition qui est situé dans le département des Yvelines.

la vérité des faits diffamatoires n'est pas rapportée dans la mesure où il n'est pas démontré que Y... a personnellement pris part à cette opération, X... est fondé en revanche à se prévaloir de la bonne

ou très bonne qualité assurant des conditions satisfaisantes d'habitabilité, qui présentent la plupart des caractéristiques suivantes : existence de pièces de réception (salle à manger et salon) pour

devant laquelle l'exception de nullité de la citation a été abandonnée, a retenu le caractère diffamatoire des premiers propos incriminés, leur indivisibilité avec les expressions injurieuses, et la bonne

foi et du jour du paiement s'il n'était pas de bonne foi ; qu'après avoir constaté la bonne foi de M. et Mme Y..., en les condamnant à restituer la somme de 195 000 francs assortie des intérêts de droit

François X... et Mme Michèle Y... d'une maison individuelle confiée à la société Maison Boivel, la société Louvier a assuré la réalisation d'une rampe d'accès avec garde-corps.